Petites créances
Indemnités offertes aux témoins
À titre de témoin, vous êtes admissible à des indemnités et à des allocations pour rembourser les dépenses en lien avec votre témoignage : hébergement, transport, stationnement, repas, perte de temps, etc.
Conservez les pièces justificatives (factures, reçus, etc.) associées à ces dépenses.
Présentez-vous avec ces pièces au comptoir des services financiers du palais de justice, avec votre citation à comparaître (« subpoena ») pour recevoir votre remboursement.
Le personnel de ces services répondra à vos questions sur les indemnités auxquelles vous avez droit.
Dans cette page :
Indemnité journalière
Que vous ayez témoigné ou non, vous pouvez réclamer une indemnité journalière pour votre transport, votre stationnement, vos repas et votre hébergement.
Transport
Vous pouvez réclamer le coût du transport en commun que vous avez utilisé pour vous rendre au palais de justice ou à votre résidence.
Si vous vous déplacez en voiture, vous avez droit à une somme correspondant à 0,645 $ du kilomètre parcouru ainsi qu’au remboursement de votre stationnement.
Ces sommes maximales n’incluent pas la taxe sur les produits et services ni la taxe de vente du Québec ni la taxe d’hébergement. Lorsqu’elles sont appliquées, ces taxes doivent être remboursées en sus.
Repas
Vous pouvez réclamer le coût de vos repas, jusqu'à concurrence :
- de 14,95 $ pour le déjeuner;
- de 20,60 $ pour le dîner;
- de 31,10 $ pour le souper.
Ces sommes incluent les taxes et le pourboire.
Hébergement
Vous pouvez obtenir une allocation pour votre hébergement si vous choisissez de coucher à l’hôtel parce que votre domicile est éloigné du palais de justice et que vous devez comparaître pendant plusieurs jours. Cette allocation peut aller de 101 $ à 177 $ pour une nuitée à l’hôtel, selon le cas.
Ces sommes maximales n’incluent pas la taxe sur les produits et services ni la taxe de vente du Québec ni la taxe d’hébergement. Lorsqu’elles sont appliquées, ces taxes doivent être remboursées en sus.
Le montant de votre allocation sera toutefois calculé selon l’option la moins coûteuse.
Indemnité pour perte de temps
Vous avez habituellement droit à une indemnité pour le temps passé au palais de justice. Cette indemnité est :
- de 90 $ par jour;
- de 45 $ pour une présence de 5 heures ou moins.
Remboursement des dépenses pour un témoin aux petites créances
Un juge de la Division des petites créances peut vous accorder des indemnités si vous en faites la demande lors de votre témoignage.
Dernière mise à jour : 20 octobre 2025