Témoigner aux petites créances

Témoins appelés à une audience

Le témoin ou le témoin expert est essentiel pour rendre une preuve valable. Tout témoin a le droit de se faire rembourser ses frais de repas et de déplacement.

Déclaration écrite pour valoir témoignage

Le témoignage d’une personne peut être remplacé par un document écrit, appelé « déclaration pour valoir témoignage ».

Indemnités offertes aux témoins

Réclamer une indemnité journalière pour le transport, le stationnement, les repas et l’hébergement qu’il y ait eu témoignage ou non.

Dernière mise à jour : 2 août 2023

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