L’engagement de ne pas troubler l’ordre public: le «810» dans un contexte de violence conjugale

Une personne vous fait craindre pour votre sécurité, la sécurité de votre enfant ou celle de votre partenaire? Vous avez peur qu’elle brise des biens vous appartenant ou qu’elle publie en ligne une image intime sans votre consentement?

Demandez à ce que cette personne soit soumise à un engagement de ne pas troubler l’ordre public (appelé « 810 ») : cette mesure peut protéger votre sécurité.

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public prévu à l’article 810 du Code criminel est un outil de justice préventive. Cet engagement peut être ordonné même si aucun crime n’a été commis.

Le « 810 » est signé devant une ou un juge par la ou le partenaire, ou l’ex-partenaire intime, lorsqu’une personne craint, pour des motifs raisonnables :

• qu'une autre personne lui cause, ou cause à son enfant ou à son partenaire intime, des lésions personnelles (ex. : blessures);
• qu'une personne endommage sa propriété;
• qu'il y ait publication d'une image intime sans son consentement.

Vous, ou une personne agissant en votre nom, peut demander cet engagement.

Une procureure ou un procureur aux poursuites criminelles et pénales (appelé aussi procureur de la Couronne ou procureur de la poursuite) peut également demander un « 810 » au juge.

Le procureur est l’avocat qui poursuit l’accusé au nom de l’État. Il agit dans l’intérêt général de la société. Il n’est pas votre avocat, mais il prend en compte vos intérêts, vos droits et votre sécurité.

Après avoir évalué la preuve soumise par la police dans votre dossier, le procureur peut demander un « 810 » si ces 2 conditions sont réunies :

• Il n’est pas possible de porter des accusations criminelles contre la personne suspecte.
• Le Code criminel lui permet de demander un « 810 » dans le contexte de votre dossier.

Présentez-vous au poste de police le plus près de chez vous pour obtenir l’aide des policiers.

Les policiers feront enquête pour déterminer si des infractions criminelles ont été commises à votre endroit, ou si votre situation satisfait les conditions prévues à l’article 810 du Code criminel.

Les policiers pourraient avoir besoin d’une déclaration de votre part et/ou d’autres témoins pour recueillir divers éléments de preuve visant à obtenir le « 810 ».

À la fin de leur enquête, si les faits révèlent la commission d'un crime ou permettent de demander un « 810 », les policiers transmettent leur dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Un procureur analyse ensuite le dossier.

Une fois que la personne que vous craignez a comparu devant un juge, vous aurez l’occasion de rencontrer ce procureur. Vous pourrez lui poser les questions qui vous préoccupent, échanger sur vos craintes et obtenir de l’information juste et fiable sur plusieurs aspects du processus judiciaire, sur les mesures facilitant le témoignage et sur vos droits en tant que victime, et ce, que le dossier fasse l’objet d’un « 810 » ou d’une accusation criminelle.

Vous pouvez aussi vous rendre au greffe d’un palais de justice pour demander un « 810 ». Cependant, il est possible que le greffe vous demande de remplir une déclaration sous serment au poste de police et de la joindre à votre demande.

Trouver le palais de justice le plus près de chez vous

Toutefois, l’enquête d’un policier et l’accompagnement d’un procureur peuvent vous éclairer sur les risques potentiels de cette situation sur votre sécurité. Le policier et le procureur peuvent également vous diriger vers des ressources d’aide.

Une fois la demande de « 810 » déposée, 2 situations peuvent se produire.

Votre partenaire ou ex-partenaire intime :

• accepte de signer l’engagement et de respecter les conditions : il doit alors admettre devant un juge que vous avez des raisons de le craindre;
• ne reconnait pas l’existence de vos craintes et refuse de signer l’engagement.

Dans ce cas, une audience a lieu devant un juge. Celui-ci détermine s’il existe des motifs raisonnables pour vous de craindre votre partenaire ancien ou actuel.

Déroulement de l’audience devant le juge

Avant l’audience, le procureur vous explique comment celle-ci se déroulera et répond à vos questions ou préoccupations en lien avec le processus judiciaire. Habituellement, l’audience se tient rapidement par la suite.

Lors de l’audience, le procureur présente la preuve qui soutient la présence de motifs raisonnables de craindre une des infractions mentionnées plus haut : blessures, dommage à votre propriété, publication d’une image intime vous représentant, etc. Les motifs raisonnables qui soutiennent la crainte doivent toujours être présents lorsque l’audience a lieu.

Vous avez fait une déclaration à la police? Votre témoignage à la cour et celui d’autres témoins, s’il y a lieu, constituent la preuve. Il est aussi possible de déposer en preuve des documents tels que des courriels ou des messages textes. 

Règles différentes d’un procès criminel

Les règles de preuve ne sont pas les mêmes que celles applicables dans un procès criminel.

Le fardeau de la preuve est aussi moins élevé que celui d’un procès criminel : la preuve doit démontrer qu’il est plus probable qu’improbable que vous ayez des motifs raisonnables de craindre votre agresseur. Dans un procès criminel, une preuve hors de tout doute raisonnable doit être faite.

Lors de votre témoignage dans le cadre d’une demande de « 810 », vous pouvez rapporter un événement, des paroles ou des actions dont vous n’avez pas été témoin, mais que vous avez entendus raconter par quelqu’un d’autre. Cette preuve n’est habituellement pas admissible dans un procès criminel.

Le partenaire ou ex-partenaire qui signe un « 810 » s’engage à ne pas troubler l’ordre public et à avoir une bonne conduite.

Selon les faits rapportés lors de l’audience, le juge peut imposer d’autres conditions à cette personne pour garantir sa bonne conduite et votre sécurité, comme une interdiction de :

• communiquer directement ou indirectement avec vous et les membres de votre famille (nouveau partenaire, enfants, frère ou sœur, etc.);
• faire référence à vous directement ou indirectement dans quelque média que ce soit, incluant les réseaux sociaux;
• se trouver dans les lieux, ou à une certaine distance de ceux-ci, que vous et/ou votre famille fréquentez régulièrement : domicile, lieu d’étude, lieu de travail;
• posséder des armes;
• consommer des drogues ou de l’alcool.

Le juge ordonne l’engagement pour une durée maximale de 12 mois.

Vous pouvez faire une nouvelle demande si vous avez encore des craintes après cette période. Vous devrez suivre les mêmes étapes que lors de votre première demande.

Ne pas respecter les conditions de l’engagement est un crime, appelé « bris de condition ».

Si votre partenaire ou ex-partenaire intime ne respecte pas une ou plusieurs conditions de l’engagement, il pourrait faire face à des accusations criminelles. S’il est déclaré coupable, il s’expose notamment à une peine d’emprisonnement maximale variant entre 2 ans moins un jour et 4 ans, ou à une amende maximale de 5000 $.

Vous avez connaissance que la personne visée par un « 810 » ne respecte pas les conditions? Informez rapidement les policiers afin que ceux-ci débutent leur enquête et assurent votre sécurité.

La preuve recueillie par la police conclut que votre partenaire ou ex-partenaire a commis une infraction criminelle? Il sera accusé de cette infraction et cette accusation ne sera pas remplacée (ou substituée) par un « 810 », sauf si les 4 conditions suivantes sont réunies :

• Le Code criminel permet de demander un « 810 » dans le contexte de votre dossier.
• La preuve que détient le procureur n’est plus suffisante pour soutenir l’accusation criminelle portée, ou il n’est plus opportun de maintenir cette accusation, en raison d’un changement de circonstances (ex. : élément de preuve devenu non disponible, réception d’un nouvel élément de preuve, faits nouveaux soumis par la défense).
• Vous avez reçu toutes les explications utiles à propos du processus judiciaire, de votre participation au processus, des services d’aide et d’accompagnement disponibles, etc., et vous avez décidé de ne pas vous engager dans le processus judiciaire.
• Le remplacement de l’accusation par un « 810 » est conforme à l’intérêt public et à la saine administration de la justice.

Dans toute autre situation, le procureur n’envisagera pas le remplacement.

Le procureur a à cœur vos préoccupations quant à la protection de votre sécurité et celle de vos proches.

Faites-lui part de vos questions ou incertitudes envers le processus judiciaire. Il les considérera dans toutes les décisions qu’il prendra dans la conduite du dossier.

Le procureur:

• vous donnera de l’information quant au processus judiciaire pour vous éclairer sur les avenues possibles. 
• prendra en considération vos préoccupations dans toutes ses décisions dans la conduite du dossier.

Ce que vous avez à dire est important et doit être entendu et considéré par le procureur.

Le « 810 » est un outil de justice préventive. Pour en bénéficier, vous devez avoir des craintes actuelles et basées sur des faits. Le juge pourra imposer des conditions jugées raisonnables et nécessaires, sur la base de vos craintes.

Un  « 810 » n’est pas une condamnation à une infraction criminelle. La personne qui signe l’engagement n’a pas de casier judiciaire.

Lorsque le « 810 » est signé, votre partenaire ou ex-partenaire intime est lié par les conditions. S’il ne respecte pas une ou des conditions imposées par le juge, vous devez informer les autorités, par exemple en appelant les policiers, sans quoi, le bris de condition ne sera pas rapporté.

S’il y a changement de votre situation après que votre partenaire ou ex-partenaire intime ait signé le « 810 », vous devez demander des modifications en communiquant avec les policiers.

Les conditions du « 810 » signé par votre partenaire ou ex-partenaire intime sont en vigueur pour une durée de 12 mois. Après ce délai, vous pouvez faire une nouvelle demande si vos craintes à son endroit demeurent; vous devrez toutefois suivre les mêmes étapes que lors de la première demande. Pour recommencer le processus, présentez-vous au poste de police le plus près de chez vous pour obtenir l’aide des policiers.

Il est possible que le « 810 » ne soit pas le moyen adapté à votre besoin d’installer un filet de sécurité autour de vous. Le besoin de sécurité peut différer d’une personne à l’autre.

Il est important de tenir compte de certains éléments comme la sévérité de la violence, la présence d’antécédents criminels et la présence d’enfants, afin de choisir le moyen de protection le plus adapté à votre situation.

Si vous avez besoin d’accompagnement pour évaluer si le « 810 » est un moyen de protection adapté à votre situation ou pour connaître les autres moyens de protection disponibles, vous pouvez toujours communiquer avec un service d’aide ou une maison d’hébergement de votre région.

Tout au long du processus, des ressources peuvent vous accompagner et vous soutenir : 

• La Ligne info DPCP violence conjugale et sexuelle.
• Les Centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) vous offrent, entre autres, des services d’accompagnement et d’information judiciaire, de préparation au témoignage, d’information sur vos droits et recours et d’assistance technique (Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), déclaration de la victime, etc.).
• Les maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence conjugale proposent de l’hébergement sécuritaire et confidentiel pour vous et vos enfants, mais aussi d’autres services tels que des consultations à l’externe, un soutien téléphonique 24h/24, 7j/7 et de l’accompagnement dans vos démarches. 
• SOS violence conjugale offre de l’information, du soutien et des références pour les personnes victimes de violence conjugale et pour leurs proches par téléphone 24h/24, 7j/7 et par clavardage.
• L’IVAC est un régime d’indemnisation pour les adultes et les enfants pour aider les victimes dans le processus de guérison. Plusieurs services sont donnés, selon l’évaluation de votre situation et de vos besoins.
• Les services de police sont disponibles pour toute urgence, mais ils peuvent également vous informer et vous accompagner afin de porter plainte. Vous n’avez qu’à communiquer avec le poste de police de votre secteur.  

Votre partenaire ou ex-partenaire intime est lié par les conditions énoncées au « 810 ». S’il ne respecte pas une ou plusieurs conditions, il pourrait faire face à des accusations criminelles.

Pour modifier les conditions, notamment l’interdiction de communiquer avec vous, votre partenaire ou ex-partenaire intime doit présenter une demande au juge. Votre seul consentement n’est pas suffisant.

Vous désirez communiquer à nouveau avec votre partenaire ou ex-partenaire intime ayant signé un « 810 » lui interdisant d’entrer en contact avec vous? Un procureur vous rencontrera à nouveau. Il s’assurera qu’il s’agit bien de votre volonté et que votre sécurité n’est pas compromise.

Les démarches du procureur visent à vous accompagner, vous aider et vous protéger, tout en respectant votre rythme.

Si vous subissez du harcèlement, de l’intimidation, des menaces, de la violence physique ou sexuelle, du chantage affectif ou toute atteinte visant à vous mettre une pression indue pour modifier les conditions du « 810 », informez-en le procureur qui pourra vous guider vers les ressources appropriées et les démarches à entreprendre.

Pour en savoir plus

Consultez la directive ENG-1 Engagement de ne pas troubler l’ordre public en vertu de l’article 810 du Code criminel (PDF 184 Ko). Cette directive guide les procureurs du DPCP dans leur évaluation sur l’opportunité de demander ou non un « 810 ».