Intervenants du système judiciaire
Notaire
Le notaire prépare, rédige ou présente pour des clients plusieurs types de demandes. Dans les cas non contentieux et non contestés, il peut représenter les parties pour les demandes touchant :
- la vérification de testaments olographes ou devant témoins;
- l’ouverture d’un régime de protection et l’homologation d’un mandat de protection;
- l’adoption;
- la reconnaissance judiciaire du droit de propriété;
- le partage volontaire de biens;
- l’acquisition du droit de propriété par prescription;
- l’inscription sur le registre foncier ou sur le registre des droits personnels et réels mobiliers;
- la rectification, la réduction ou la radiation d’une inscription sur l’un ou l’autre des registres précités;
- l’annulation d’une inscription ou du dépôt d’une déclaration au registre et visés au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises, ou la rectification ou la suppression d’une information inexacte apparaissant à ce registre.
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Dernière mise à jour : 7 octobre 2025
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