vous faire prêter serment même s’il ne vous connaît pas ou que vous n’êtes pas un citoyen canadien.
Le commissaire à l’assermentation ne peut pas assermenter un membre de sa famille proche (père, mère, frères et sœurs, conjoint, enfants).
Il peut refuser de vous assermenter lorsque certaines règles ne sont pas suivies, par exemple si:
le document ne respecte pas les formes exigées,
le document contient des erreurs flagrantes, des affirmations gratuites ou grossières,
vous n’êtes pas en mesure d’exprimer votre volonté.
Le commissaire à l’assermentation n’a pas la fonction de:
certifier des documents ou attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original. Il pourrait, tout au plus, faire prêter serment à une personne qui lui présente une copie d’un document et qui déclare qu’elle est conforme au document original, sans pour autant y donner une valeur authentique;
valider ou confirmer votre identité.
Le commissaire à l’assermentation n’est pas tenu de vérifier si le contenu de votre déclaration est exact.
Personnes autorisées à faire prêter le serment
En plus d’un commissaire à l’assermentation, ces personnes peuvent aussi vous faire prêter le serment :
greffiers d’une cour de justice
adjoints du greffier;
maires;
conseillers municipaux;
greffiers ou secrétaires-trésoriers d’une municipalité;
