Rôles et responsabilités du commissaire à l'assermentation

Le commissaire à l’assermentation vérifie votre identité au moyen d’une pièce d’identité gouvernementale avec ou sans photo, par exemple un permis de conduire, une carte d’assurance maladie ou un certificat de naissance.

Cette vérification consiste en une simple comparaison entre la pièce d’identité présentée et la déclaration sous serment, sans collecte ni conservation ou reproduction de renseignements personnels.

Par la suite, il vous fait prêter serment avant la signature d’un document ou avant un témoignage.

Le commissaire à l’assermentation peut :

• vous faire prêter serment
  • au Québec,
  • à l’extérieur du Québec (s’il en est autorisé),
  • en personne ou à distance;
• vous faire prêter serment même s’il ne vous connaît pas ou que vous n’êtes pas un citoyen canadien.

Le commissaire à l’assermentation ne peut pas assermenter un membre de sa famille proche (père, mère, frères et sœurs, conjoint, enfants).

Il peut refuser de vous assermenter lorsque certaines règles ne sont pas suivies, par exemple si :

• le document ne respecte pas les formes exigées,
• le document contient des erreurs flagrantes, des affirmations gratuites ou grossières,
• vous n’êtes pas en mesure d’exprimer votre volonté.

Le commissaire à l’assermentation n’a pas la fonction de :

• certifier des documents ou attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original. Il pourrait, tout au plus, faire prêter serment à une personne qui lui présente une copie d’un document et qui déclare qu’elle est conforme au document original, sans pour autant y donner une valeur authentique;
• valider ou confirmer votre identité.

Le commissaire à l’assermentation n’est pas tenu de vérifier si le contenu de votre déclaration est exact.

En plus d’un commissaire à l’assermentation, ces personnes peuvent aussi vous faire prêter le serment :

• greffiers d’une cour de justice
  • adjoints du greffier;
• maires;
• conseillers municipaux;
• greffiers ou secrétaires-trésoriers d’une municipalité;
• avocats;
• notaires;
• juges de paix.