Tuteurs légaux (les parents)

En tant que parents, vous êtes les premiers responsables de votre enfant à titre de tuteurs légaux. Votre responsabilité en tant que tuteurs légaux inclut la gestion du patrimoine de votre enfant et l’exercice de ses droits, dont ceux liés à son patrimoine.

Comme parents, vous détenez aussi l’autorité parentale  et vous avez une obligation alimentaire  envers votre enfant.

Vos responsabilités comme titulaires de l’autorité parentale ne sont pas détaillées dans les pages qui suivent, car elles ne relèvent pas de la mission du Curateur public.

Assurer l’exercice des droits civils du mineur consiste à représenter votre enfant dans les actes pour lesquels il ne peut pas agir seul, par exemple, signer un contrat pour l’achat d’une voiture. Autre exemple, poursuivre un assureur qui refuse d’indemniser le vol de matériel informatique appartenant à l’enfant.

Assurer la gestion du patrimoine du mineur (argent, immeubles, voitures, terrains, etc.) consiste à faire tout ce qui est nécessaire pour conserver la valeur du patrimoine de votre enfant, dans le but de le lui rendre à sa majorité ou lorsqu’il sera émancipé.

Lorsque la valeur du patrimoine de votre enfant dépasse 40 000 dollars, votre gestion est soumise à une surveillance. De plus, la loi vous impose des obligations précises. Ces obligations sont détaillées dans le document Gérer les biens d’un mineur – Guide à l’usage du tuteur légal et du conseil de tutelle (PDF 2.66 Mo).

Toutefois, vous devrez fournir un compte définitif de gestion à votre enfant lorsque celui-ci atteindra 18 ans, même si la valeur de son patrimoine ne vaut pas plus de 40 000 dollars.

Lorsque votre enfant reçoit une donation (argent ou bien) ou un héritage de plus de 40 000 dollars, ou toute indemnité (peu importe la valeur), assurez-vous que la personne qui lui remet le bien ou la somme d’argent a envoyé au Curateur public une Déclaration de remise d’un bien à une personne mineure (PDF 0.91 Mo).

Les tuteurs se séparent

En cas de séparation, vous demeurez tous les deux tuteurs légaux de votre enfant. Aussi, que sa garde soit partagée ou qu’elle soit confiée à un seul de vous deux ou à quelqu’un d’autre, vous conservez tous les deux vos responsabilités liées à la tutelle légale.

L’un des tuteurs ne peut remplir ses obligations

Si l’un de vous deux décède, l’autre parent assume seul la tutelle légale. C’est la même chose en cas d’inaptitude d’un parent à s’occuper de lui-même ou à gérer ses biens ou s’il s’est vu retirer son autorité parentale par le tribunal. Cependant, le parent concerné continue d’avoir une obligation alimentaire envers l’enfant dans de telles situations.

Dans le cas où vous ne pouvez plus agir comme tuteur légal et titulaire de l’autorité parentale ou si l’un de vous deux ne peut plus le faire, vous pouvez confier vos responsabilités à une autre personne ou les partager avec elle. Celle-ci sera nommée tuteur supplétif.

Les deux tuteurs ne peuvent remplir leurs obligations

À votre décès à tous les deux ou si vous ne pouvez plus vous occuper de votre enfant, en raison d’une inaptitude, une tutelle dative peut être mise en place.

Les trois situations suivantes peuvent se présenter.

Vous avez désigné un tuteur datif de votre vivant

La personne désignée par le dernier parent à décéder ou à devenir inapte à s’occuper de lui-même et de son patrimoine est nommée tuteur à votre enfant.

Si vous décédez tous les deux ou si vous devenez inaptes en même temps (à la suite d’un accident de la route, par exemple) et que vous aviez choisi des tuteurs différents, c’est le tribunal qui tranchera.

Vous n’avez désigné aucun tuteur

Une assemblée composée des proches de votre enfant est convoquée pour former un conseil de tutelle. Ce conseil proposera au tribunal une personne pour être tuteur de votre enfant.

Personne ne peut assumer le rôle de tuteur

C’est le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) d’un centre jeunesse du Québec qui agira alors comme tuteur à la personne ou qui proposera quelqu’un pour veiller sur le bien-être de l’enfant et pour gérer son patrimoine. Toutefois, le Curateur public sera nommé tuteur aux biens, si la valeur du patrimoine de l’enfant dépasse 40 000 dollars, ou sur décision du tribunal, même si le patrimoine ne vaut pas 40 000 dollars.

Perte de l’autorité parentale

La perte de l’autorité parentale est une décision du tribunal qui prive l’un des parents de son autorité parentale envers son enfant. On parle de déchéance de l’autorité parentale . Cette déchéance entraîne aussitôt la perte de la tutelle. Si aucun tuteur n’est désigné ou en attendant la nomination d’un tuteur datif, le directeur de la protection de la jeunesse d’un centre jeunesse du Québec devient responsable de la tutelle. Lorsque la valeur du patrimoine de l’enfant dépasse 40 000 dollars, le Curateur public est nommé tuteur aux biens par le tribunal.

Toutefois, lorsque les parents perdent l’exercice de certains droits de l’autorité parentale, le tribunal peut maintenir ou non leur tutelle, en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.

Remplacement du parent dans son rôle de tuteur aux biens

Un parent ne peut pas démissionner de sa fonction de tuteur légal par lui-même. Lorsqu’il ne respecte pas ses obligations légales liées à la gestion du patrimoine de l’enfant (faire l’inventaire, fournir la sûreté, produire le compte annuel ou définitif de gestion), ou lorsqu’il utilise l’argent de l’enfant pour ses propres besoins ou en cas d’abus financier, par exemple, le conseil de tutelle doit collaborer avec lui pour trouver des solutions. Toutefois, si le parent persiste dans ses manquements, le conseil de tutelle doit demander son remplacement au tribunal. Toute personne intéressée, dont le Curateur public, peut aussi demander son remplacement au tribunal.

Lorsque le tribunal décide de le remplacer, le tuteur (parent) est remplacé dans sa fonction de tuteur aux biens de son enfant et non dans ses responsabilités parentales. Il conserve ainsi non seulement la garde de son enfant et la tutelle à la personne, mais il demeure aussi responsable de l’autorité parentale et de l’obligation alimentaire.