Mineur

Le mineur joue un rôle dans sa tutelle, parce que la loi lui accorde progressivement l’exercice de plusieurs droits, dont la gestion de certains de ses biens.

Le mineur peut gérer le produit de son travail et les allocations qui lui sont versées pour combler ses besoins ordinaires et usuels. Cependant, lorsque ses revenus sont considérables ou lorsque les circonstances le justifient, le tuteur peut demander au tribunal de fixer les sommes dont le mineur conserve la gestion.

À 14 ans, le mineur est considéré comme majeur pour les actes relatifs à son emploi, ou à l’exercice de son art ou de sa profession.

C’est aussi à partir de cet âge qu’il doit être informé de l’existence de son patrimoine, dont la gestion est assurée par son tuteur, ainsi que de la manière dont celui-ci est géré. À cet effet, son tuteur doit lui remettre une copie du compte annuel qu’il aura préparé et transmis au conseil de tutelle et au Curateur public. Il doit s’assurer que le mineur en comprend le contenu. Il sera ainsi préparé à recevoir ce patrimoine et à le gérer lorsqu’il aura 18 ans ou lorsqu’il sera émancipé.

L’émancipation donne au mineur une plus grande autonomie. Elle lui permet d’accomplir certains actes qui lui étaient auparavant interdits. Elle peut être partielle (simple émancipation) ou complète (pleine émancipation).

Simple émancipation

La simple émancipation permet à un mineur d’accomplir certains actes comme s’il était majeur. Elle met fin à l’autorité parentale exercée par les parents ou par le tuteur, et le mineur n’a plus l’obligation d’être représenté par son tuteur pour exercer ses droits. Toutefois, son tuteur doit l’assister pour tous les actes qui dépassent la simple administration.

Le mineur peut obtenir une simple émancipation en présentant une demande au tribunal ou en demandant à son tuteur. Celui-ci transmettra alors le formulaire Déclaration de simple émancipation (PDF 109 Ko) au Curateur public après avoir obtenu l’autorisation du conseil de tutelle.

Pleine émancipation

La pleine émancipation permet au mineur d’exercer ses droits civils comme un adulte. La tutelle prend alors fin. Il devient ainsi l’unique responsable de tous ses actes.

Le mineur devient pleinement émancipé lorsqu’il se marie (il doit avoir au moins 16 ans). Il peut également présenter une demande au tribunal pour un motif sérieux. La demande doit aussi être transmise au Curateur public accompagnée d’une copie de l’avis du conseil de tutelle, s’il en existe un.

Limites de l’émancipation

Qu’il s’agisse d’une simple émancipation ou d’une pleine émancipation, le mineur doit attendre d’avoir 18 ans pour accomplir certains actes ou bénéficier de certains droits réservés uniquement aux adultes. Il s’agit, notamment :

• du droit d’acheter des loteries, des cigarettes ou de l’alcool;
• du droit d’entrer dans un bar ou un casino;
• du droit de voter.

Ces mineurs restent soumis à la Loi sur la protection de la jeunesse  et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents .

Recours contre le tuteur

S’il n’est pas satisfait de la façon dont son patrimoine a été géré, un mineur qui était sous tutelle a trois ans, à compter de sa majorité ou de son émancipation, pour intenter un recours en dommages et intérêts contre ses tuteurs légaux, son tuteur datif ou son tuteur supplétif. Ce délai peut être prolongé, si le mineur ne pouvait pas agir plus tôt. Il peut consulter un juriste pour le guider dans ses démarches.

Le délai de trois ans commence également à courir si ses tuteurs légaux, son tuteur datif ou son tuteur supplétif sont remplacés par un nouveau tuteur. Il sera alors de la responsabilité de ce tuteur d’intenter les recours nécessaires.

Lorsque le mineur est inapte à s’occuper de lui-même ou de son patrimoine au moment où il atteint sa majorité

Des démarches peuvent être entreprises un an avant la majorité du mineur, afin qu’il puisse bénéficier d’une tutelle au majeur dès l’âge de 18 ans. Une fois cette tutelle ouverte, le tuteur doit remettre un compte définitif de sa gestion du patrimoine du mineur au nouveau tuteur nommé par le tribunal. Le Curateur public doit aussi en recevoir une copie.