Obligations liées à la gestion du patrimoine d’un mineur

Pour assurer une bonne gestion du patrimoine d’un mineur à titre de tuteur légal, supplétif ou datif, vous devez agir dans le respect de vos obligations déterminées par la loi, dont certaines sont liées à la surveillance de votre gestion (former un conseil de tutelle, dresser l’inventaire, produire un compte annuel de gestion, etc.). Pour les tuteurs légaux ou supplétifs, ces obligations s’imposent à vous lorsque le patrimoine du mineur a une valeur de plus de 40 000 dollars. Pour les tuteurs datifs, elles vous sont imposées à l’ouverture de la tutelle dative.

Pour en savoir plus sur vos obligations, consultez les guides suivants :

• Télécharger le document Gérer les biens d’un mineur – Guide à l’usage du tuteur légal et du conseil de tutelle (PDF 2.66 Mo).
• Télécharger le document Gérer les biens d’un mineur – Guide à l’usage du tuteur datif et du conseil de tutelle (pour tuteurs datifs et supplétifs) (PDF 2.62 Mo).

La loi prévoit la surveillance d’une tutelle des biens du mineur par un conseil de tutelle.

Un conseil de tutelle doit donc obligatoirement être formé lorsque la gestion des tuteurs légaux ou supplétifs est mise sous surveillance ou à l’ouverture d’une tutelle dative. Vous pouvez faire les démarches vous-même auprès du tribunal ou devant un notaire, afin qu’il convoque une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis, dans le but de constituer un conseil de tutelle. Vous pouvez aussi engager un avocat ou un notaire qui s’occupera de ces démarches.

La constitution d’un conseil de tutelle est importante, car vous aurez besoin de son autorisation, par exemple, pour :

• renoncer à une succession en faveur du mineur;
• accepter une donation avec charge au nom du mineur, c’est-à-dire une donation comportant des obligations. Par exemple, le mineur reçoit un immeuble comme don, à condition de payer le reste de l’hypothèque;
• vendre ou hypothéquer un bien important appartenant au mineur et dont la valeur est de 40 000 dollars ou moins;
• modifier la sûreté;
• recourir exceptionnellement au patrimoine du mineur pour couvrir des dépenses liées à l’éducation, à la santé ou à l’intégration au travail du mineur.

L’avis du conseil de tutelle est également demandé par le tribunal avant que celui-ci vous autorise, notamment :

• à vendre un immeuble ou un bien important à caractère familial dont la valeur dépasse 40 000 dollars;
• à contracter une hypothèque dont la valeur dépasse 40 000 dollars.

Vous devez produire l’inventaire, soit la liste de chacun des biens du mineur ayant une valeur de 100 dollars ou plus ainsi que de ses dettes. L’inventaire vous permettra d’avoir une idée juste de la nature et de la valeur du patrimoine du mineur qui est confié à votre gestion et mis sous surveillance. Il aidera aussi le conseil de tutelle à déterminer le montant de la sûreté.

L’inventaire vous servira également de référence lorsque viendra le temps de rendre compte de votre gestion à la fin de votre fonction de tuteur aux biens.

Toute personne intéressée peut contester l’inventaire et vous demander d’en dresser un nouveau.

De plus, si vous êtes tuteur légal ou supplétif de plusieurs mineurs qui ont chacun un patrimoine qui dépasse 40 000 dollars, vous devez produire un inventaire pour chacun d’eux. Vous devez produire un inventaire pour chaque mineur aussi lorsque vous êtes tuteur datif de plusieurs mineurs, peu importe la valeur de leur patrimoine personnel.

La sûreté est une garantie que le tuteur doit fournir lorsque la valeur du patrimoine du mineur dépasse 40 000 dollars ou que le tribunal l’ordonne, à la demande d’un intéressé. Le patrimoine du mineur sera ainsi protégé.

Le montant, le type de sûreté ainsi que le délai pour la fournir sont déterminés par le conseil de tutelle. Il doit les déterminer dans les six mois qui suivent le début de la surveillance de la tutelle légale ou supplétive ou à l’ouverture de la tutelle dative. Autrement, le Curateur public pourra le faire.

Pendant la durée de votre fonction comme tuteur légal, datif ou supplétif aux biens du mineur, vous devez vous assurer de gérer correctement son patrimoine et de protéger ses intérêts. En tout temps, vous devez agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté. Autrement dit, vous devez être transparent et être de bonne foi. Vous devez, par exemple :

• établir un patrimoine distinct, en enregistrant les placements et les comptes bancaires du mineur sous la mention « à titre de tuteur » ou en « qualité de tuteur », d’où l’expression « ès qualités », par exemple : « (votre nom) à titre de tuteur de (nom du mineur) »;
• établir les sources de revenus du mineur. Assurez-vous de faire également les démarches nécessaires pour qu’il obtienne toutes les prestations ou indemnités (gouvernementales ou autres) auxquelles il a droit;
• faire des placements présumés sûrs. Les placements présumés sûrs sont des investissements à faible risque qui protègent le capital d’une perte significative de sa valeur. C’est pourquoi, en faisant de tels placements, vous agissez de façon prudente, en protégeant les finances du mineur de certains risques qui pourraient avoir de lourdes conséquences sur la valeur de son patrimoine. Notez que les prêts personnels ne sont pas des placements présumés sûrs selon la loi;
• établir le budget du mineur selon la situation. Comme tuteur datif ou tuteur supplétif, vous n’avez pas d’obligation alimentaire envers le mineur, contrairement aux tuteurs légaux. C’est pourquoi, si ceux-ci ne sont pas en mesure de répondre aux besoins de leur enfant ou s’ils sont décédés (dans le cas de la tutelle dative), vous pourrez utiliser le patrimoine du mineur pour répondre à ses besoins : études, soins personnels, transport, loisirs, vacances, frais d’orthodontie, etc. Vous devez alors établir un budget pour régler les dépenses liées à ses besoins jusqu’à sa majorité.

S’il est bénéficiaire d’une fiducie ou héritier d’une succession, vous devrez faire valoir les droits du mineur.

Dans une tutelle des biens du mineur, les tuteurs ont l’obligation de conserver les biens du mineur afin de les lui rendre à sa majorité. Cependant, il existe des situations où les tuteurs pourraient être autorisés, de façon exceptionnelle, à recourir au patrimoine du mineur à certaines conditions.

Tout recours aux biens du mineur doit faire l’objet d’une discussion avec le conseil de tutelle.

Renseignez-vous auprès de la personne responsable du dossier du mineur au Curateur public ou consultez les guides suivants pour en apprendre davantage sur le recours exceptionnel au patrimoine du mineur :

• Télécharger le document Gérer les biens d’un mineur – Guide à l’usage du tuteur légal et du conseil de tutelle (PDF 2.66 Mo).
• Télécharger le document Gérer les biens d’un mineur – Guide à l’usage du tuteur datif et du conseil de tutelle (pour tuteurs datifs et supplétifs) (PDF 2.62 Mo).

Vous devriez utiliser une fiche de comptabilité, s’il y a lieu de recourir au patrimoine du mineur pour les dépenses liées :

• aux charges de la tutelle (ensemble des dépenses directement liées à la gestion, à la protection et à la conservation du patrimoine du mineur);
• aux besoins du mineur dans les limites du budget établi, lorsque les parents sont décédés; ou
• à sa santé, à sa scolarité ou à son intégration au travail si les revenus personnels des parents vivants sont insuffisants pour y répondre.

L’utilisation d’une telle fiche facilitera le suivi des dépenses qui sont faites au nom du mineur et des revenus que vous recevez en son nom.

Elle peut être électronique ou manuscrite et doit comprendre une section pour les revenus et une autre pour les dépenses. En effectuant régulièrement cet exercice, vous pourrez facilement rendre compte de votre gestion à la fin de chaque année.

En tant que tuteur légal, tuteur datif ou tuteur supplétif des biens d’un mineur, vous avez l’obligation de rendre compte annuellement de votre gestion :

• au conseil de tutelle;
• au Curateur public;
• au mineur âgé de 14  ans ou plus; et
• au tuteur à la personne (si ce n’est pas vous).

C’est le moyen de leur présenter le bilan de votre gestion et de justifier toutes les dépenses et autres actions faites au nom du mineur.

Vous devez aussi produire un compte définitif de gestion à la fin de votre fonction de tuteur aux biens et le remettre :

• au mineur devenu majeur ou émancipé;
• au liquidateur de la succession (en cas de décès du mineur);
• à votre remplaçant (s’il y a lieu);
• au conseil de tutelle; et
• au Curateur public.

Vous trouverez plus de détails sur vos obligations à titre de tuteur ou de conseil de tutelle, dans les documents suivants :

• Télécharger le document Gérer les biens d’un mineur – Guide à l’usage du tuteur légal et du conseil de tutelle (PDF 2.66 Mo).
• Télécharger le document Gérer les biens d’un mineur – Guide à l’usage du tuteur datif et du conseil de tutelle (pour tuteurs datifs et supplétifs) (PDF 2.62 Mo).

Le Curateur public vous propose aussi des outils et des formulaires pour vous aider à rendre compte de votre gestion.