Tutelle des biens du mineur : outils et formulaires du Curateur public

Voici une liste des outils et des formulaires que le Curateur public met à la disposition des tuteurs et du conseil de tutelle pour les aider à remplir leurs obligations.

Consultez nos guides qui expliquent étape par étape la gestion des biens du mineur placée sous surveillance :

• Télécharger le document Gérer les biens d'un mineur – Guide à l’usage du tuteur légal et du conseil de tutelle (PDF 2,69 Mo).
• Télécharger le document Gérer les biens d’un mineur – Guide à l’usage du tuteur datif et du conseil de tutelle (pour tuteurs datifs et supplétifs) (PDF 11,41 Mo).

Consultez aussi le dépliant Gérer les biens d’un mineur : comment s’y prendre? (PDF 2,47 Mo) qui permet de comprendre les obligations parentales, celles des tuteurs aux biens d’un enfant ainsi que les différences entre les deux.

Compte rendu de la rencontre annuelle du conseil de tutelle (PDF 115 Ko)
Ce modèle donne un aperçu du contenu d’un compte rendu de réunion.

Grille de vérification de l’inventaire (exemple) (PDF 56 Ko)
Cette grille sert d’aide-mémoire pour dresser l’inventaire du patrimoine du mineur.

Établir la sûreté d’une tutelle (PDF 454 Ko)
Ce dépliant présente la sûreté et explique comment l’établir. La sûreté est une garantie fournie par le tuteur afin de protéger le patrimoine de la personne représentée et d’en assurer la bonne gestion. Elle est obligatoire si le patrimoine de la personne représentée dépasse 40 000 dollars. 

Grille de vérification du compte annuel de gestion (exemple) (PDF 95 Ko)
Cette grille à l’usage du conseil de tutelle aide à vérifier le compte annuel de gestion que le tuteur produit.

Ordre du jour de la rencontre annuelle du conseil de tutelle (PDF 70 Ko)
Ce modèle d’ordre du jour aide à préparer les rencontres du conseil de tutelle.

Suivi financier – Tutelle des biens du mineur (XLS 249 Ko)
Ce modèle Excel de suivi financier facilitera le suivi des dépenses qui sont faites au nom du mineur et des revenus reçus en son nom.

Attestation d’une décision du conseil de tutelle relative à la sûreté devant être fournie par un tuteur ou une tutrice (PDF 1,99 Mo)
Ce formulaire permet de noter et de communiquer la décision du conseil de tutelle au tuteur en ce qui concerne la sûreté à fournir.

Compte annuel de gestion – Personne mineure (remplissable à l'écran) (PDF 1,25 Mo)
Ce formulaire sert à faire le bilan annuel de la gestion du patrimoine du mineur.

Compte définitif de gestion – Personne mineure (remplissable à l'écran) (PDF 1,86 Mo)
Ce formulaire sert à faire le bilan de la gestion pour la période qui couvre le dernier compte annuel produit et la fin de votre rôle comme tuteur.

Confirmation de gel de fonds (PDF 1,31 Mo)
Ce formulaire doit être reproduit et rempli par l’institution financière pour confirmer le gel de fonds demandé.

Demande de gel de fonds à une institution financière (remplissable à l'écran) (PDF 656 Ko)
Ce formulaire permet de demander à l’institution financière auprès de laquelle se trouvent les fonds du mineur un gel de fonds à titre de sûreté.

Inventaire sous seing privé (devant deux témoins) (remplissable à l’écran) (PDF 1,80 Mo)
Ce formulaire permet de produire la liste des biens ayant une valeur de 100 dollars ou plus et des dettes du mineur.

Recours exceptionnel au patrimoine d’une personne mineure (remplissable à l’écran) (PDF 1,01 Mo)
Ce formulaire permet de faire une demande de recours au patrimoine du mineur pour des besoins exceptionnels.

Déclaration de remise d’un bien à une personne mineure (PDF 0,91 Mo)
Ce formulaire permet à toute personne d’informer le Curateur public de la remise d’un bien à un mineur 15 jours avant de faire cette opération. Cela permet au Curateur public d’informer les tuteurs de leurs obligations.

Déclaration de simple émancipation (PDF 109 Ko)
Ce formulaire permet au tuteur avec l’appui du conseil de tutelle d’informer le Curateur public de sa déclaration autorisant la simple émancipation d’un mineur.

Déclaration de tutelle dative (PDF 522 Ko)
Ce formulaire permet à un parent de désigner à l’avance la personne qui s’occupera de son enfant s’il devient inapte ou s’il décède.

Déclaration de la tutrice ou du tuteur ou de la représentante ou du représentant temporaire proposé (modèle) (PDF 1,37 Mo)