Décisions
du
Tribunal
administratif
du
logement
La Régie du logement est un tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel.
À propos
Les modes de PRD s'adressent aux personnes physiques ou morales qui souhaitent recourir à d’autres moyens que le tribunal pour résoudre un problème qui les oppose.
Obligation de recourir aux modes privés de prévention et de règlement des différends
Cette obligation a pour objectif d’inciter les personnes ayant un différend à poser des actions pour tenter de s'entendre avant que les choses s’enveniment au point de les judiciariser.
La négociation
La négociation repose sur la communication et la discussion volontaire entre deux ou plusieurs personnes pour régler des différends.
La médiation
La médiation permet de participer activement à la recherche de solutions pour régler votre différend avec l'aide d’une personne neutre, un médiateur.
L'arbitrage
L’arbitrage est un mode de prévention et de règlement des différends. Il peut remplacer le procès.
La conciliation
La conciliation est un moyen informel et confidentiel où une personne neutre, un conciliateur, peut vous aider à trouver une entente satisfaisante avec l’autre pour ainsi régler votre différend.
La conférence de règlement à l'amiable
La conférence de règlement à l’amiable pourrait vous permettre, gratuitement, de négocier une entente hors cour avec l’autre, et ce, avec l’aide d’un juge.
L'Ombudsman
Un ombudsman est une personne qui peut vous aider à régler votre différend avec une organisation publique ou privée.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
