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Obligation de recourir aux modes privés de prévention et de règlement des différends

Vous devez considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD) avant de vous adresser aux tribunaux pour régler des malentendus, des problèmes, des différends, des oppositions ou même des conflits.

Cette obligation a pour objectif d’inciter les personnes ayant un différend à poser des actions pour tenter de s'entendre avant que les choses s’enveniment au point de les judiciariser.

Elle favorise également le passage de la culture du procès à celle de l'entente.

Différence entre les modes de PRD et les modes privés de PRD

L'expression modes de PRD qualifie l'ensemble des modes utilisables dans le système judiciaire ou à l'extérieur de celui-ci.

L'expression modes privés de PRD qualifie exclusivement les modes utilisés à l'extérieur du système judiciaire.

Que veut dire considérer le recours ?

Vous devez examiner attentivement les possibilités de régler vos différends à l'extérieur des tribunaux avant d’entamer des procédures judiciaires.

Vous pouvez le faire en discutant entre vous ou en faisant appel aux services d'un conseiller (par exemple, un médiateur ou conciliateur).

Dernière mise à jour : 29 juin 2023

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