Prévenir et régler des différends
Paiement des coûts de la médiation
Les coûts relatifs à la médiation sont partagés en parts égales entre vous et l’autre, à moins qu’il en ait été convenu ou ordonné autrement.
Exemples de frais :
- les honoraires du médiateur :
- frais de déplacement,
- frais administratifs,
- etc.;
- les frais de témoins et d’experts (au besoin) :
- frais de déplacement,
- autres indemnités,
- etc.;
- la location de salles de réunion (au besoin).
Seuls les frais d’avocats que vous engagez pour vous conseiller personnellement lors de la médiation (si vous en ressentez le besoin) et vos dépenses personnelles (transport, repas, etc.) ne sont pas partagés avec l’autre.
De plus, des frais judiciaires peuvent s’appliquer si vous désirez faire reconnaître votre entente par les tribunaux (frais d’homologation) pour lui donner la même valeur qu’un jugement.
Des services gratuits de médiation citoyenne peuvent être offerts près de chez vous.
Dernière mise à jour : 20 octobre 2025