Règlement rapide des différends en matière de travaux publics de construction devant des tiers décideurs

Un mécanisme de règlement des différends devant un tiers décideur accrédité permet aux entrepreneurs, aux sous-traitants et aux organismes publics d’obtenir des décisions rapides lorsque des différends surviennent pendant l’exécution des travaux de construction publics.

Le ministre de la Justice est responsable de désigner les personnes, organismes ou associations chargés d’accréditer les personnes pouvant agir comme tiers décideurs.

Les personnes, organismes ou associations qui souhaitent présenter une telle demande de désignation doivent :

• remplir le formulaire de demande de désignation à titre d’organisme accréditeur (PDF 179 Ko);
• suivre le guide de présentation d’une demande (PDF 498 Ko).

Ce guide explique les conditions à remplir pour être autorisé par le ministre à délivrer des accréditations.

Ce mécanisme est prévu à la Loi sur les contrats des organismes publics et au Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction, entré en vigueur le 8 septembre 2025. Le règlement permet :

• d’encadrer le régime de paiements rapides et la mise en place d’un calendrier de paiement obligatoire;
• d’établir un mécanisme de règlement rapide et confidentiel des différends par un tiers décideur;
• de déterminer les normes auxquelles doivent se conformer les organisations désignées par le ministre de la Justice qui seront chargées d’accréditer les personnes pouvant agir en tant que tiers décideurs;
• d’établir les conditions d’accréditation des tiers décideurs et les normes auxquelles ils doivent se conformer dans l’exercice de leurs fonctions.