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Infractions et amendes
Infractions et amendes
Constats d’infraction et avis de jugement. Enregistrer un plaidoyer, faire un paiement, prendre une entente de paiement.
Constat d'infraction et avis de
jugement
Se renseigner sur les constats d’infraction, les avis de jugement et les sommes à payer.
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Plaidoyer
Vous avez 30 jours suivant la date de réception du constat d’infraction pour transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité.
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Section des mandants et
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Dernière mise à jour : 13 mars 2023
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