Infractions et amendes

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Constat d'infraction et avis de jugement

Se renseigner sur les constats d’infraction, les avis de jugement et les sommes à payer.

Plaidoyer

Vous avez 30 jours suivant la date de réception du constat d’infraction pour transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité.

Paiement d'une amende

Se renseigner sur les modes de paiement, effectuer un paiement en ligne ou prendre une entente de paiement.

Section des mandants et partenaires

Services interactifs pour échanger des données, consulter des états de compte de défendeurs et modifier un mot de passe d'accès.

Dernière mise à jour : 13 mars 2023

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