Le ministère de la Justice du Québec met en garde la population contre des tentatives d’hameçonnage
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Constat d'infraction et avis de jugement
Se renseigner sur les constats d’infraction, les avis de jugement et les sommes à payer.
Plaidoyer
Vous avez 30 jours suivant la date de réception du constat d’infraction pour transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité.
Dernière mise à jour : 2 février 2024
