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Paiement d'une amende

Vous pouvez payer les sommes dues de plusieurs façons. Les informations de paiement transmises directement par courriel, par textos (SMS) ou par télécopie ne sont toutefois pas acceptées pour des raisons de confidentialité de vos informations personnelles.

Paiement en ligne

Vous pouvez utiliser le paiement en ligne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour effectuer votre transaction par carte de crédit ou par Interac En Ligne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. avec RBC Banque Royale et TD Canada Trust.

Vous pouvez aussi faire le paiement sur le site d’une institution financière.

Institutions financières participantes :

  • AccèsD (Caisses Desjardins)
  • BLCDirect (Banque Laurentienne)
  • TelNat (Banque Nationale)

Sélectionnez le fournisseur approprié :

  • Justice Qc-Constat-Infraction (QC)
  • Justice Qc-Dossier de cour (QC)

Effectuez votre paiement en saisissant votre numéro de constat d’infraction (16 chiffres) ou votre numéro de dossier de cour (17 chiffres).

Paiement par téléphone

Vous pouvez joindre le Bureau des infractions et amendes afin d’effectuer votre paiement.

Joindre le Bureau des infractions et amendes

Paiement par chèque ou par mandat-poste

Remplissez les informations de votre coupon-réponse.

Inscrivez le numéro de votre constat ou le numéro de dossier de cour sur votre chèque ou mandat-poste.

Faites le chèque ou le mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances et transmettez votre paiement accompagné de votre coupon-réponse par la poste au Bureau des infractions et amendes.

Paiement aux comptoirs des institutions financières

La plupart des comptoirs des institutions financières du Québec acceptent les paiements de constats d’infraction dans les 30 jours suivant la date de réception. Toutefois, les dossiers de cour ne peuvent pas être payés par ce mode de paiement.

Paiement aux comptoirs des services financiers des palais de justice du Québec

Les comptoirs de services financiers des palais de justice du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. offrent le paiement par chèque, par mandat-poste, par carte de débit, par carte de crédit ou en argent comptant.

Entente de paiement (incapacité de payer)

Vous pouvez demander une entente de paiement ou un délai de paiement supplémentaire si vous êtes dans l’incapacité de payer votre amende découlant d’un jugement de Cour. Communiquez avec le Bureau des infractions et des amendes.

Un examen de votre dossier sera effectué. Une entente de paiement ou un délai supplémentaire pourrait vous être accordé si les circonstances le justifient. Si cette analyse démontre votre incapacité de payer, vous pourrez, dans la mesure de la disponibilité des programmes de travaux compensatoires, payer les sommes dues en effectuant des travaux.

Dernière mise à jour : 26 septembre 2022

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