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Justice et état civil
Personnes mises sous garde en établissement de santé

Personnes mises sous garde en établissement de santé

Mise sous garde en établissement de santé

S’informer sur les différentes formes de mises sous garde en établissement qui pourraient être décidées pour une personne qui, en raison de son état mental, présente un danger.

Droits et recours des personnes mises sous garde

Connaître les droits et recours des personnes mises sous garde.

Fin de la période de mise sous garde

S’informer sur les situations qui permettent de mettre fin à une mise sous garde, sans aucune autre formalité.

Organismes communautaires de défense des droits en santé mentale

Trouver un organisme communautaire qui peut aider et accompagner les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé mentale à défendre leurs droits.

Dernière mise à jour : 30 janvier 2020