Personnes mises sous garde

La mise sous garde est la décision de garder en établissement de santé et de services sociaux une personne qui, en raison de son état mental, présente un danger pour elle-même ou pour autrui, selon l’évaluation du médecin. La mise sous garde d’une personne, de son plein gré ou non, est de durée variable.

La mise sous garde peut prendre trois formes :

• la garde préventive;
• la garde provisoire;
• la garde autorisée.

La garde préventive est une mise sous garde d’une durée maximale de 72 heures qui survient lorsqu’un médecin évalue que la personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental. La garde préventive peut se faire sans le consentement de la personne et ne requiert pas d’autorisation de la Cour ou d’examen psychiatrique préalable. Elle se déroule dans un centre hospitalier ou dans un centre local de services communautaires (CLSC) muni des aménagements nécessaires.

La garde provisoire est une mise sous garde d’une durée maximale de 144 heures, à partir du moment de la prise en charge par un centre hospitalier ou dans un CLSC muni des aménagements nécessaires, faite sous ordonnance de la Cour et visant à soumettre une personne à une évaluation psychiatrique. Si la personne était initialement sous garde préventive, la durée totale maximale de la mise sous garde est de 96 heures suivant l’ordonnance de la Cour.

La garde autorisée est une mise sous garde d’une durée variable. Elle survient en vertu d’une décision de la Cour prise à la suite de deux rapports d’examens psychiatriques indépendants. Lorsque la Cour a fixé la durée d’une garde à plus de 21 jours, la personne sous garde doit être soumise à des examens périodiques, au 21^e jour de la garde puis aux trois mois par la suite, destinés à vérifier si la garde est toujours nécessaire.