Personnes mises sous garde en établissement de santé
Fin de la période de mise sous garde en établissement de santé
La mise sous garde prend fin sans aucune autre formalité dès que l’une ou plusieurs de ces situations se produisent :
- le médecin fournit un certificat attestant que la mise sous garde n’est plus justifiée;
- un rapport d’examen psychiatrique n’a pas été produit dans les délais prescrits;
- la période fixée pour la mise sous garde par la Cour prend fin;
- le Tribunal administratif du Québec rend une décision mettant fin à la mise sous garde;
- une décision d’un tribunal judiciaire ordonne que la mise sous garde prenne fin.
L’établissement doit immédiatement informer la personne de la fin de sa mise sous garde.
Dernière mise à jour : 30 janvier 2020
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