Signaler un acte de violence à caractère sexuel commis à l’endroit d'un élève
Si vous souhaitez faire un signalement, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne. L’équipe d’assistance et recevabilité du Protecteur national de l’élève traitera votre demande dans les 48 heures ouvrables.
Vous pouvez signaler un acte de violence à caractère sexuel Lire le contenu de la note numéro 1 commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d'enseignement provenant :
- d’un centre de services scolaire;
- d’une commission scolaire anglophone;
- du secteur privé;
- de la formation professionnelle;
- de l'éducation aux adultes;
- ou qu’il reçoive son enseignement à la maison.
Un signalement peut être effectué à une protectrice ou un protecteur régional de l'élève par :
- un enseignant;
- un professionnel œuvrant en milieu scolaire;
- un employé ou un membre de la direction d’un établissement d’enseignement;
- un autre élève ou l’un de ses parents;
- etc.
Ces signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement.
Si jugé requis, la protectrice ou le protecteur régional communique l’identité de cette personne au directeur de la Protection de la jeunesse ou au corps de police concerné.
Les protectrices et protecteurs régionaux de l’élève peuvent traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de leur propre initiative.
Contacter le Protecteur national de l'élève
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Téléphone et texto disponible : 1 833 420-5233
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Signaler un acte de violence à caractère sexuel commis à l’endroit d'un élève - Version LSQ
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À consulter aussi
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Note de bas de page numéro 1Pour le PNE, un acte de violence à caractère sexuel se définit comme tout acte impliquant une composante liée à la sexualité, commis avec ou sans contact physique, y compris par un moyen technologique, à l’endroit d’un ou d’une élève, sans son consentement ou en présence d’un rapport de force. Un tel acte est de nature à susciter de l’inquiétude pour la sécurité ou le développement d’une, de plusieurs ou de toutes les personnes impliquées. Cet acte peut notamment prendre la forme de gestes, paroles, attitudes ou comportements, incluant ceux visant les personnes de la diversité sexuelle et/ou de genre.
Cette définition s’applique sans distinction pour les élèves auteurs de 12 ans et plus, mais nécessite une qualification des comportements sexualisés rapportés afin de l’appliquer aux enfants à l’éducation préscolaire ou aux élèves de moins de 12 ans.
Il est à noter que les comportements sexualisés manifestés par des élèves de moins de 12 ans et qualifiés de typiques du développement de l’enfant ou inadéquats en contexte scolaire ne sont donc pas visés par la présente définition. Retour à la référence de la note numéro 1
Dernière mise à jour : 25 août 2025