Signaler un acte de violence à caractère sexuel commis à l’endroit d'un élève

Faire un signalement

Si vous souhaitez faire un signalement, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne. L’équipe d’assistance et recevabilité du Protecteur national de l’élève traitera votre demande dans les 48 heures ouvrables.

Vous pouvez signaler un acte de violence à caractère sexuel Lire le contenu de la note numéro 1 commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d'enseignement provenant :

  • d’un centre de services scolaire.
  • d’une commission scolaire anglophone.
  • du secteur privé.
  • de la formation professionnelle.
  • de l'éducation aux adultes.
  • ou qu’il reçoive son enseignement à la maison.

Un signalement peut être effectué à un protecteur régional de l'élève par :

  • un enseignant.
  • un professionnel œuvrant en milieu scolaire.
  • un employé ou un membre de la direction d’un établissement d’enseignement.
  • un autre élève ou l’un de ses parents.
  • etc.

Ces signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement. S’il le juge requis, un protecteur régional communique l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse ou au corps de police concerné.

Les protecteurs régionaux de l’élève peuvent traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de leur propre initiative.

Contacter le Protecteur national de l'élève

  • Note de bas de page numéro 1
     La violence à caractère sexuel est : « toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle. Cette notion s’entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. » Pour de plus amples renseignements sur les actes de violence à caractère sexuel, vous pouvez consulter la page sur les formes de violence Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..
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Dernière mise à jour : 28 août 2023

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