Commerce | Gouvernement du Québec

Obligations des commerçants

Se renseigner sur les lois régies par l’Office de la protection du consommateur et obtenir les permis et certificats requis pour exercer des activités par secteur de commerce.

Importation au Canada

Connaître les exigences relatives à l’importation de biens ou de services au Canada. Connaître les programmes d'allègement des droits de douane.

Exportation de produits ou de services

Accompagnement pour accroître et diversifier les ventes à l’étranger.

Accords commerciaux

Connaître les accords commerciaux auxquels souscrivent le Canada et le Québec.

Normes et certifications

Connaître les normes rédigées par le Bureau de normalisation du Québec selon les secteurs industriels québécois. Se renseigner sur les démarches pour obtenir une certification.

Encadrement de la publicité et de l’affichage pour les entreprises

Connaître les normes et les règles à suivre en matière de publicité et d’affichage selon le secteur d’activité, le lieu et la nature de l’affichage.

Encadrement de l’étiquetage des marchandises

Connaître les règles d’étiquetage des produits alimentaires, non alimentaires préemballés ou fabriqués avec des textiles, et celles de l’utilisation de marques de qualité pour les métaux précieux.

Heures d’ouverture des commerces

Connaître la législation québécoise concernant les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux.

Dernière mise à jour : 15 septembre 2023