Dissoudre et liquider une personne morale sans procédure de dissolution au registre des entreprises

Toute personne morale pour qui l’obligation d’immatriculation ne s’impose plus et dont la loi constitutive ne contient pas de procédure de dissolution doit suivre les formalités suivantes.

Pour dissoudre une personne morale québécoise, dont la dissolution est régie par le Code civil du Québec (citons à titre d’exemples les syndicats de copropriété et les syndicats professionnels) les formulaires en format papier Avis de dissolution, Avis de nomination d’un liquidateur et Avis de clôture (RE-803)  doivent être utilisés.

Lorsque vous produisez la demande de dissolution et de liquidation, vous devez transmettre les trois avis suivants, un à la fois et dans l’ordre présenté ci-dessous.

 Avant de transmettre un avis, assurez-vous que l’avis que vous avez transmis précédemment, s’il y a lieu, est publié au registre.

Les trois avis sont les suivants :

• L’avis de dissolution, lorsque déposé au registre des entreprises, informe le public que la personne morale est dissoute et qu’elle continue son existence aux seules fins de sa liquidation;
• L’avis de nomination d’un liquidateur, lorsque déposé au registre des entreprises, informe le public qu’un liquidateur est nommé pour procéder à la liquidation de la personne morale;
• L’avis de clôture, lorsque déposé au registre des entreprises, informe le public que la liquidation de la personne morale est terminée. Le dépôt de cet avis entraîne la radiation d’office de l’immatriculation de la personne morale.

Le dépôt de l’avis de dissolution, de l’avis de nomination d’un liquidateur et de l’avis de clôture n’entraîne aucun frais. Cependant, des frais sont exigés lorsqu’un service de traitement prioritaire est demandé. Pour en savoir plus, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises.

Toute société est tenue de payer les droits annuels d’immatriculation pour chaque année durant laquelle elle est immatriculée au 1er janvier, ce qui inclut l’année durant laquelle elle présente son avis de clôture transmis en vertu du Code civil du Québec.

Les avis et les autres documents requis par la Loi sur la publicité légale des entreprises et le Code civil du Québec doivent être transmis par la poste à l’adresse suivante.

Ceux-ci sont habituellement présentés dans l’ordre suivant : avis de dissolution, avis de nomination d’un liquidateur et avis de clôture. Notez que l’avis de clôture doit être produit en dernier lieu, car il fait état de la fin de la liquidation de la personne morale.

Le dépôt de ces trois avis au registre des entreprises entraînera la radiation d’office de l’immatriculation de la personne morale.