Dissoudre une personne morale sans but lucratif au registre des entreprises

Toute personne morale sans but lucratif constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (LCQ) peut produire une demande de dissolution si elle veut mettre fin à son existence volontairement. Toute demande de dissolution en vertu de la LCQ peut être présentée au Registraire des entreprises dans un délai d’un an à compter de la date d’adoption de la résolution préalablement adoptée par les deux tiers des membres présents à une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin, ou encore, à compter de la date de la signature la plus récente de la résolution signée par tous les membres habilités à voter.

Préalablement à la présentation d’une demande de dissolution, la personne morale sans but lucratif doit avoir déclaré son intention de se dissoudre.

La déclaration d’intention de dissolution peut être transmise seule ou accompagnée de votre déclaration de dissolution. Toutefois, la demande de dissolution sera traitée dans un délai minimum de 15 jours après la publication de votre intention de dissolution au registre ou la publication de l’avis de dissolution paru dans un journal local, selon la plus récente des deux publications. 

Déclarer l’intention de se dissoudre

Elle peut déclarer son intention de deux façons.

En ligne

Accéder à Mon bureau et produire une déclaration d’intention de dissolution ou produire une déclaration de mise à jour courante dans laquelle l’entreprise déclare son intention de se dissoudre.

Par formulaire

L’entreprise doit remplir le formulaire Déclaration d’intention de dissolution et demande de dissolution (RE-602) .

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le Guide concernant la déclaration d’intention de dissolution et la demande de dissolution (RE-602.G) .

Transmettre la déclaration d’intention de se dissoudre

Le formulaire Déclaration d’intention de dissolution et demande de dissolution (RE-602) ainsi que tous les documents requis en vertu de la LCQ et de la LPLE doivent être transmis par la poste à l’adresse suivante.

Avant de produire une demande de dissolution, assurez-vous que la personne morale est toujours immatriculée au registre des entreprises. Vous devez également avoir produit la déclaration initiale et toutes les déclarations de mise à jour annuelle en plus d’avoir payé tous les droits et frais exigibles en vertu de la LPLE. Si les droits de l’année en cours ne sont pas acquittés, ils devront être payés lors de la transmission de la demande de dissolution.

Une fois que l’intention de dissolution aura été déclarée, vous pourrez demander la dissolution de la personne morale sans but lucratif québécoise en utilisant le formulaire Déclaration d’intention de dissolution et demande de dissolution (RE-602) .

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le Guide concernant la déclaration d’intention de dissolution et la demande de dissolution (RE-602.G) .

Liste des documents à joindre

Vous devez joindre les documents suivants à votre demande de dissolution :

• l’avis d’intention de dissolution ayant paru dans le journal ou un extrait de celui-ci, en précisant le nom du journal ainsi que la date et le lieu de sa publication;
• les déclarations de mise à jour annuelle  requises s’il y a lieu ;
• la déclaration initiale, s’il y a lieu.

Avant d’envoyer la demande de dissolution

Avant de nous transmettre cette demande, qui mènera à la fermeture de l’entreprise par le processus de dissolution, assurez-vous d’avoir transmis tous les documents requis et d’avoir reçu, des différents ministères, organismes ou institutions financières, tous les remboursements auxquels votre entreprise a droit.

Transmettre la demande de dissolution

Le formulaire Déclaration d’intention de dissolution et demande de dissolution (RE-602) ainsi que tous les documents requis en vertu de la LCQ et de la LPLE doivent être transmis par la poste à l’adresse suivante.

La production d’une demande de dissolution est gratuite.

Toutefois, vous devez payer les droits annuels d’immatriculation impayés, s’il y a lieu, y compris ceux de l’année en cours.

Si votre demande est conforme et complète et que les frais exigibles ont été payés, le Registraire des entreprises acceptera de dissoudre la compagnie ou la personne morale sans but lucratif et fixera la date à laquelle elle sera dissoute.

Il déposera alors un acte de dissolution au registre des entreprises et en transmettra une copie à la compagnie, à la personne morale sans but lucratif ou à son représentant. Le dépôt de l'acte de dissolution entraînera la radiation de l'immatriculation de la compagnie ou de la personne morale.

La dissolution volontaire d'une personne morale sans but lucratif est définitive et ne pourra pas être révoquée. Par conséquent, la personne morale sans but lucratif qui choisit de se dissoudre volontairement ne pourra pas reprendre ses activités.