Dissoudre et liquider une société en nom collectif ou en commandite au registre des entreprises

Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite québécoises peuvent  procéder à leur dissolution et à leur liquidation lorsque :

• l’objet poursuivi par la société est accompli ou lorsque la société ne peut pas l’accomplir;
• les associés ont conclu un accord en ce sens;
• la dissolution est prévue dans une clause du contrat de la société;
• la date à laquelle la société devait cesser d’exister est atteinte;
• toutes les parts sociales sont transférées à un seul associé, sauf si au moins un autre associé se joint à la société dans les 120 jours;
• le tribunal l’ordonne.

À partir de Mon bureau, sous Gestion de l’entreprise, vous devez utiliser le service Déclarer la dissolution et la liquidation d’une société de personnes.

Avis à transmettre par l’entreprise

Lorsque vous produisez la demande de dissolution et de liquidation en ligne, vous devez transmettre les trois avis suivants, un à la fois et dans l’ordre présenté ci-dessous.

Avant de transmettre un avis, assurez-vous que l’avis que vous avez transmis précédemment, s’il y a lieu, est publié au registre. Une fois que l’avis de clôture est publié au registre, l’immatriculation de la société est radiée d’office.

Les trois avis sont les suivants :

• L’avis de dissolution, lorsque déposé au registre des entreprises, informe le public que la société est dissoute et qu’elle continue son existence aux seules fins de sa liquidation;
• L’avis de nomination d’un liquidateur, lorsque déposé au registre des entreprises, informe le public qu’un liquidateur est nommé pour procéder à la liquidation de la société;
• L’avis de clôture, lorsque déposé au registre des entreprises, informe le public que la liquidation de la société est terminée. Le dépôt de cet avis entraîne la radiation d’office de l’immatriculation de la société.

Le dépôt de l’avis de dissolution, de l’avis de nomination d’un liquidateur et de l’avis de clôture n’entraîne aucun frais. Cependant, des frais sont exigés lorsqu’un service de traitement prioritaire est demandé. Pour en savoir plus, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises.

Toute société est tenue de payer les droits annuels d’immatriculation pour chaque année durant laquelle elle est immatriculée au 1er janvier, ce qui inclut l’année durant laquelle elle présente son avis de clôture transmis en vertu du Code civil du Québec.