Reconstituer une société par actions québécoise au registre des entreprises

On désigne par reconstitution l’action légale de reformer ou de constituer de nouveau une société par actions québécoise dissoute. À la suite de sa reconstitution, la société conserve le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) qu’elle détenait lors de sa dissolution.

De plus, sous réserve des dispositions de la Loi sur les sociétés par actions quant au nom de la société, des conditions déterminées par le Registraire des entreprises et des droits acquis par un tiers après la dissolution de celle-ci, la société reconstituée est réputée n’avoir jamais été dissoute. Les statuts de la société reconstituée sont également les mêmes que ceux de la société dissoute.

Une société peut être reconstituée par le Registraire ou par le tribunal.

Reconstitution par le Registraire

Le Registraire des entreprises peut, à la demande de toute personne intéressée, et selon les conditions qu’il détermine, reconstituer une société dissoute.

La reconstitution devrait, par exemple, être demandée pour terminer un acte ou pour finaliser des procédures qui auraient été oubliées au moment de la dissolution. La reconstitution ne devrait pas être demandée pour commencer de nouvelles affaires. Dans le cadre de cette demande, vous devrez expliquer les motifs qui vous amènent à demander la reconstitution d’une société par actions.

Le Registraire peut reconstituer une société dissoute en vertu de la Loi sur les sociétés par actions. Il peut également reconstituer une compagnie qui a été dissoute ou liquidée volontairement, en vertu de la Loi sur les compagnies ou de la Loi sur les compagnies minières, ou dissoute par l’effet de la Loi sur les sociétés par actions. À la suite de la reconstitution, la compagnie sera régie par la Loi sur les sociétés par actions.

Reconstitution par le tribunal

Toute personne intéressée peut demander au tribunal d’ordonner la reconstitution d’une société dissoute par décision du tribunal.

Pour demander la reconstitution d’une société par actions québécoise, vous devez remplir le formulaire Demande de reconstitution (RE-703)  et le faire parvenir au Registraire des entreprises, accompagné du paiement des frais exigibles en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Au besoin, vous pouvez consulter le Guide concernant la demande de reconstitution (RE-703.G) .

Obligations légales liées à l’immatriculation

Une fois que la société sera reconstituée, elle aura des obligations légales à remplir annuellement. Pour plus d’information, consultez la page Obligations légales découlant de l’immatriculation.

Pour connaître les frais qui s’appliquent à un certificat de reconstitution dans le cadre d’une demande de reconstitution, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises pour une société par actions.

La demande de reconstitution ainsi que les autres documents requis doivent être transmis par la poste à l’adresse suivante.

À la suite de la réception de la demande de reconstitution de la société, le Registraire des entreprises avise les derniers administrateurs et les actionnaires inscrits au registre des entreprises, à l’adresse qui y est indiquée, qu’une demande de reconstitution est en cours.

Si la demande de reconstitution est acceptée, la société est reconstituée à compter de la date et, s’il y a lieu, de l’heure figurant sur le certificat de reconstitution que le Registraire lui a délivré, conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés par actions. Un exemplaire du certificat de reconstitution est transmis à la société reconstituée ou à son représentant.