Tarifs du Registraire des entreprises
Tarifs du Registraire des entreprises pour une société par actions
Une société par actions ou une personne morale est une entité constituée par une loi, dotée d’une personnalité juridique indépendante et autonome ainsi qu’à qui la loi reconnaît des droits et des obligations.
Dans cette page :
Produits liés au démarrage
| Type de demande | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|
| Réservation de nom | 25 $ | 37,50 $ |
| Certificat de constitution ou de reconstitution | 378 $ | 567 $ |
| Demande de révocation de radiation | 127 $ | 190,50 $ |
| Rapport annuel | 84,00 $ | 126 $ |
| Reprise d’existence | 127 $ | 190,50 $ |
Produits liés à la modification
| Type de demande | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|
| Certificat de fusion ou de conversion | 378 $ | 567 $ |
| Certificat de continuation | 251 $ | 376,50 $ |
| Demande d’autorisation de se continuer sous le régime d’une loi d’une autre autorité législative que le Québec | 251 $ | 376,50 $ |
| Certificat de modification | 196 $ | 294 $ |
| Demande de correction de statuts | 196 $ | 294 $ |
| Certificat de refonte | 196 $ | 294 $ |
| Certificat d’arrangement | 196 $ | 294 $ |
| Certificat d’annulation de statuts | 196 $ | 294 $ |
Produits liés à la mise à jour
| Type de demande | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|
| Déclaration initiale produite dans le délai prévu | Sans frais | 50,50 $ |
| Déclaration de mise à jour annuelle Lire le contenu de la note numéro 1 produite dans le délai prévu Lire le contenu de la note numéro 2 (y compris le paiement des droits annuels d’immatriculation) | 101 $ | 151,50 $ |
| Déclaration de mise à jour courante | Sans frais | 50,50 $ |
| Déclaration de mise à jour de correction | Sans frais | 50,50 $ |
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Note de bas de page numéro 1Les droits annuels d’immatriculation des entreprises dites « jumelées » doivent être payés lors de la production de leur déclaration de revenus.
Retour à la référence de la note numéro 1 -
Note de bas de page numéro 2Lors de la production tardive d’une déclaration de mise à jour annuelle, une pénalité correspondant à 50% des droits annuels d’immatriculation s’applique. De plus, si les droits annuels d'immatriculation ne sont pas payés, une pénalité de 5% s'applique sur le solde impayé et une pénalité additionnelle de 1% par mois entier de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois.
Retour à la référence de la note numéro 2
Produits liés à la fermeture
| Type de demande | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|
| Avis de liquidation | Sans frais | 50,50 $ |
| Avis d’arrêt de la liquidation | Sans frais | 50,50 $ |
| Avis de clôture de la liquidation | Sans frais | 50,50 $ |
| Certificat de dissolution | Sans frais | 50,50 $ |
Demande de service de traitement prioritaire
Pour les demandes transmises au moyen du service en ligne, vous devez suivre les étapes en ligne pour obtenir un service de traitement prioritaire. Si aucune option de traitement prioritaire n’est associée au service que vous souhaitez obtenir, communiquez avec le Registraire des entreprises.
Pour les demandes transmises sur support papier, vous devez remplir la page « Personne à contacter et traitement prioritaire » du formulaire et la joindre à votre demande. Si le formulaire que vous devez remplir ne contient pas cette page, veuillez joindre une note sur laquelle vous demandez un service de traitement prioritaire. De plus, veuillez inscrire la mention « traitement prioritaire » sur l’enveloppe et joindre le paiement des frais qui s’appliquent au service de traitement prioritaire selon la forme juridique de l’entreprise.
À consulter aussi
Dernière mise à jour : 27 juillet 2023
