Tarifs du Registraire des entreprises pour les autres produits et services offerts
Dans cette page :
Regroupement d’informations contenues dans les états de renseignements
Type de demande
Tarif
Jusqu’à 500 dossiers
127 $
Chaque dossier supplémentaire
0,20 $
Résultat produit en version papier
30 $
Liste des autres produits et services
Type de demande
Tarif régulier
Tarif prioritaire
Demande de révocation présentée par un tiers
127 $
190,50 $
Demande de recours administratif relative à un changement de nom
629 $
Demande de recours administratif relative à l’annulation d’une inscription ou du dépôt d’une déclaration ou d’un avis
127 $
Demande de recours administratif relative à la rectification ou à la suppression d’une information inexacte au registre
127 $
Copie d’un document
5 $
7,50 $
Copie certifiée d’un document
37 $
55,50 $
Certificat d’attestation
25 $
37,50 $
Dépôt de tout autre document
48 $
72 $
Demande de service de traitement prioritaire
Pour les demandes transmises au moyen du service en ligne, vous devez suivre les étapes en ligne pour obtenir un service de traitement prioritaire. Si aucune option de traitement prioritaire n’est associée au service que vous souhaitez obtenir, communiquez avec le Registraire des entreprises.
Pour les demandes transmises sur support papier, vous devez remplir la page « Personne à contacter et traitement prioritaire » du formulaire et la joindre à votre demande. Si le formulaire que vous devez remplir ne contient pas cette page, veuillez joindre une note sur laquelle vous demandez un service de traitement prioritaire. De plus, veuillez inscrire la mention « traitement prioritaire » sur l’enveloppe et joindre le paiement des frais qui s’appliquent au service de traitement prioritaire selon la forme juridique de l’entreprise.
