Tarifs du Registraire des entreprises pour une compagnie d’assurance
Une compagnie d’assurance est une société ou personne morale ayant principalement des activités en matière d’assurance. Elle est constituée en vertu de la Loi sur les assureurs du Québec.
Lors de la production tardive d’une déclaration de mise à jour annuelle, une pénalité correspondant à 50% des droits annuels d’immatriculation s’applique. De plus, si les droits annuels d'immatriculation ne sont pas payés, une pénalité de 5% s'applique sur le solde impayé et une pénalité additionnelle de 1% par mois entier de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois. Retour à la référence de la note numéro
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Produit lié à la fermeture
Type de demande
Tarif régulier
Tarif prioritaire
Avis de liquidation
Sans frais
50,50 $
Avis d’arrêt de la liquidation
Sans frais
50,50 $
Avis de clôture de la liquidation
Sans frais
50,50 $
Certificat de dissolution
Sans frais
50,50 $
Demande de service de traitement prioritaire
Pour les demandes transmises au moyen du service en ligne, vous devez suivre les étapes en ligne pour obtenir un service de traitement prioritaire. Si aucune option de traitement prioritaire n’est associée au service que vous souhaitez obtenir, communiquez avec le Registraire des entreprises.
Pour les demandes transmises sur support papier, vous devez remplir la page « Personne à contacter et traitement prioritaire » du formulaire et la joindre à votre demande. Si le formulaire que vous devez remplir ne contient pas cette page, veuillez joindre une note sur laquelle vous demandez un service de traitement prioritaire. De plus, veuillez inscrire la mention « traitement prioritaire » sur l’enveloppe et joindre le paiement des frais qui s’appliquent au service de traitement prioritaire selon la forme juridique de l’entreprise.
