Tarifs du Registraire des entreprises
Tarifs du Registraire des entreprises pour une personne physique exploitant une entreprise individuelle
Une personne physique exploitant une entreprise individuelle est une entreprise à propriétaire unique. Elle est donc exploitée par une seule personne, que l’on appelle souvent « travailleur autonome ou travailleur indépendant ». Une telle entreprise n’a pas d’existence juridique distincte de son propriétaire, ni de personnalité juridique, ni de patrimoine distinct.
Dans cette page :
Produits liés au démarrage
| Type de demande | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|
| Déclaration d’immatriculation ou demande de réimmatriculation | 39 $ | 58,50 $ |
| Demande de révocation de radiation | 127 $ | 190,50 $ |
Produits liés à la mise à jour
| Type de demande | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|
| Déclaration de mise à jour annuelle Lire le contenu de la note numéro 1 produite dans le délai prévu Lire le contenu de la note numéro 2 (y compris le paiement des droits annuels d’immatriculation) | 39 $ | 58,50 $ |
| Déclaration de mise à jour courante | Sans frais | 19,50 $ |
| Déclaration de mise à jour de correction | Sans frais | 19,50 $ |
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Note de bas de page numéro 1Les droits annuels d’immatriculation des entreprises dites « jumelées » doivent être payés lors de la production de leur déclaration de revenus.
Retour à la référence de la note numéro 1 -
Note de bas de page numéro 2Lors de la production tardive d’une déclaration de mise à jour annuelle, une pénalité correspondant à 50% des droits annuels d’immatriculation s’applique. De plus, si les droits annuels d'immatriculation ne sont pas payés, une pénalité de 5% s'applique sur le solde impayé et une pénalité additionnelle de 1% par mois entier de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois.
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Produit lié à la fermeture
| Type de demande | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|
| Déclaration de radiation | Sans frais | 19,50 $ |
Demande de service de traitement prioritaire
Pour les demandes transmises au moyen du service en ligne, vous devez suivre les étapes en ligne pour obtenir un service de traitement prioritaire. Si aucune option de traitement prioritaire n’est associée au service que vous souhaitez obtenir, communiquez avec le Registraire des entreprises.
Pour les demandes transmises sur support papier, vous devez remplir la page « Personne à contacter et traitement prioritaire » du formulaire et la joindre à votre demande. Si le formulaire que vous devez remplir ne contient pas cette page, veuillez joindre une note sur laquelle vous demandez un service de traitement prioritaire. De plus, veuillez inscrire la mention « traitement prioritaire » sur l’enveloppe et joindre le paiement des frais qui s’appliquent au service de traitement prioritaire selon la forme juridique de l’entreprise.
Dernière mise à jour : 3 janvier 2024
