Tarifs du Registraire des entreprises
Tarifs du Registraire des entreprises pour une personne morale sans but lucratif étrangère et un syndicat de copropriété
- Personne morale sans but lucratif étrangère
Groupement de personnes, constitué sous une autre loi que celles du Québec, qui exerce des activités sans but lucratif dans les domaines culturel, social, philanthropique, national, patriotique, religieux, charitable, scientifique, artistique, professionnel, athlétique, sportif, éducatif ou autre, sans intention de procurer des profits à ses membres.
- Syndicat de copropriété
Personne morale régie par le Code civil du Québec et formée de l’ensemble des copropriétaires d’une copropriété divise. Il est constitué par la publication de la déclaration de copropriété au registre foncier. Il a pour objet la conservation de l’immeuble, l’entretien et l’administration des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble ou à la copropriété ainsi que toutes les opérations d’intérêt commun.
Dans cette page :
Produits liés au démarrage
| Type de demande | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|
| Déclaration d’immatriculation ou demande de réimmatriculation | 39 $ | 58,50 $ |
| Demande de révocation de radiation | 127 $ | 190,50 $ |
Produits liés à la mise à jour
| Type de demande | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|
| Déclaration de mise à jour annuelle Lire le contenu de la note numéro 1 produite dans le délai prévu Lire le contenu de la note numéro 2 (y compris le paiement des droits annuels d’immatriculation) | 39 $ | 58,50 $ |
| Déclaration de mise à jour courante | Sans frais | 19,50 $ |
| Déclaration de mise à jour de correction | Sans frais | 19,50 $ |
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Note de bas de page numéro 1Les droits annuels d’immatriculation des entreprises dites « jumelées » doivent être payés lors de la production de leur déclaration de revenus.
Retour à la référence de la note numéro 1 -
Note de bas de page numéro 2Lors de la production tardive d’une déclaration de mise à jour annuelle, une pénalité correspondant à 50% des droits annuels d’immatriculation s’applique. De plus, si les droits annuels d'immatriculation ne sont pas payés, une pénalité de 5% s'applique sur le solde impayé et une pénalité additionnelle de 1% par mois entier de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois.
Retour à la référence de la note numéro 2
Produits liés à la fermeture
| Type de demande | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|
| Déclaration de radiation | Sans frais | 19,50 $ |
| Type de demande | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|
| Avis de dissolution, avis de nomination du liquidateur et avis de clôture | Sans frais | 19,50 $ |
Demande de service de traitement prioritaire
Pour les demandes transmises au moyen du service en ligne, vous devez suivre les étapes en ligne pour obtenir un service de traitement prioritaire. Si aucune option de traitement prioritaire n’est associée au service que vous souhaitez obtenir, communiquez avec le Registraire des entreprises.
Pour les demandes transmises sur support papier, vous devez remplir la page « Personne à contacter et traitement prioritaire » du formulaire et la joindre à votre demande. Si le formulaire que vous devez remplir ne contient pas cette page, veuillez joindre une note sur laquelle vous demandez un service de traitement prioritaire. De plus, veuillez inscrire la mention « traitement prioritaire » sur l’enveloppe et joindre le paiement des frais qui s’appliquent au service de traitement prioritaire selon la forme juridique de l’entreprise.
Dernière mise à jour : 4 janvier 2024
