Société par actions étrangère, personne morale étrangère et fiducie commerciale
Tarifs du Registraire des entreprises
Tarifs du Registraire des entreprises pour une société par actions étrangère ou une autre personne morale étrangère et une fiducie commerciale
Personne morale à but lucratif étrangère
Une société par actions (communément appelée compagnie) étrangère ou tout autre type de personne morale à but lucratif étrangère est une entité constituée par une loi étrangère, dotée d’une personnalité juridique indépendante et autonome, à qui cette loi reconnaît des droits et des obligations.
Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial
Fiducie qui exerce une activité économique organisée dans le but de permettre la réalisation de profits, comme la fiducie-entreprise, la fiducie d’investissement et la fiducie d’opérations immobilières.
Dans cette page :
Produits liés au démarrage
Type de demande
Tarif régulier
Tarif prioritaire
Déclaration d'immatriculation ou demande de réimmatriculation
Les droits annuels d’immatriculation des entreprises dites « jumelées » doivent être payés lors de la production de leur déclaration de revenus. Retour à la référence de la note numéro
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Note de bas de page numéro 2
Lors de la production tardive d’une déclaration de mise à jour annuelle, une pénalité correspondant à 50% des droits annuels d’immatriculation s’applique. De plus, si les droits annuels d'immatriculation ne sont pas payés, une pénalité de 5% s'applique sur le solde impayé et une pénalité additionnelle de 1% par mois entier de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois. Retour à la référence de la note numéro
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