Tarifs du Registraire des entreprises
Tarifs du Registraire des entreprises pour une société de personnes
- Société en nom collectif
Une société en nom collectif est un groupement de personnes, appelées associés, qui conviennent, dans un esprit de collaboration, d’exercer une activité commune. Les associés d’une société en nom collectif ont pour but d’exploiter une entreprise, d’y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités et de partager entre eux les bénéfices pécuniaires et les pertes qui en résultent.
- Société en commandite
Une société en commandite est constituée d’un ou plusieurs commandités et d’un ou plusieurs commanditaires qui sont tenus de fournir un apport au fonds commun de la société. Elle est créée au moyen d’un contrat de société et doit être désignée sous un nom commun aux associés.
- Société en participation
Une société en participation n’est pas une personne morale et n’a pas de personnalité juridique. Les associés qui font partie d’une telle société agissent en leur nom propre pour le compte de tous.
Dans cette page :
Produits liés au démarrage
| Type de demande | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|
| Déclaration d’immatriculation ou demande de réimmatriculation | 60 $ | 90 $ |
| Demande de révocation de radiation | 127 $ | 190,50 $ |
Produits liés à la mise à jour
| Type de demande | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|
| Déclaration de mise à jour annuelle produite dans le délai prévu Lire le contenu de la note numéro 1 (y compris le paiement des droits annuels d’immatriculation) | 60 $ | 90 $ |
| Déclaration de mise à jour courante | Sans frais | 30 $ |
| Déclaration de mise à jour de correction | Sans frais | 30 $ |
-
Note de bas de page numéro 1Lors de la production tardive d’une déclaration de mise à jour annuelle, une pénalité correspondant à 50% des droits annuels d’immatriculation s’applique. De plus, si les droits annuels d'immatriculation ne sont pas payés, une pénalité de 5% s'applique sur le solde impayé et une pénalité additionnelle de 1% par mois entier de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois.
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Produits liés à la fermeture
| Type de demande | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|
| Demande de dissolution et de liquidation | Sans frais | 30 $ |
| Déclaration de radiation | Sans frais | 30 $ |
Demande de service de traitement prioritaire
Pour les demandes transmises au moyen du service en ligne, vous devez suivre les étapes en ligne pour obtenir un service de traitement prioritaire. Si aucune option de traitement prioritaire n’est associée au service que vous souhaitez obtenir, communiquez avec le Registraire des entreprises.
Pour les demandes transmises sur support papier, vous devez remplir la page « Personne à contacter et traitement prioritaire » du formulaire et la joindre à votre demande. Si le formulaire que vous devez remplir ne contient pas cette page, veuillez joindre une note sur laquelle vous demandez un service de traitement prioritaire. De plus, veuillez inscrire la mention « traitement prioritaire » sur l’enveloppe et joindre le paiement des frais qui s’appliquent au service de traitement prioritaire selon la forme juridique de l’entreprise.
À consulter aussi
Dernière mise à jour : 3 janvier 2024
