Révoquer une radiation d’office d’une entreprise au registre des entreprises

La radiation d’office de l’immatriculation d’une entreprise pour non-production de deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives ou d’une déclaration ou d’un avis demandé par le Registraire peut être révoquée par le Registraire à la suite d’une demande reçue de l’entreprise ou d’un tiers.

Si l’entreprise était tenue de s’immatriculer ou exerçait des activités commerciales lors de la radiation d’office de son immatriculation, elle doit produire une demande de révocation de radiation. Vous devez utiliser le service en ligne qui est accessible dans Mon bureau, sous Gestion de l’entreprise.

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Liste des documents à produire

L’entreprise doit remplir les documents suivants :

• demande de révocation de radiation;
• déclaration de mise à jour annuelle pour chacune des années pour lesquelles l’entreprise n’en a pas produit.

De plus, si l’entreprise doit produire l’un des documents ci-dessous, elle doit utiliser les formulaires en format papier.  Pour obtenir les formulaires, veuillez communiquer avec le Registraire des entreprises.

• Déclaration initiale d’une personne morale si elle n’a pas été produite (dans le cas d’une personne morale québécoise);
• Déclaration ou l’avis demandé par le Registraire des entreprises, s’il y a lieu.

L’entreprise doit accompagner sa demande de révocation de radiation des pénalités et droits exigés.

Traitement de votre demande

Lorsqu’il y a révocation d’une radiation d’office, le Registraire des entreprises dépose au registre un avis (arrêté) de révocation. Il s’agit d’un document légal produit et déposé au registre des entreprises par le Registraire des entreprises. Ce document confirme la révocation de la radiation d’office de l’immatriculation d’une entreprise. Une copie de cet arrêté est transmise à l’entreprise. À compter de ce moment, l’immatriculation de l’entreprise est réputée n’avoir jamais été radiée et la personne morale constituée au Québec est réputée n’avoir jamais été dissoute sous réserve des droits acquis par les tiers.

Si l’entreprise n’était plus tenue de s’immatriculer ou n’exerçait plus d’activités commerciales depuis sa radiation jusqu’à maintenant, elle peut produire une demande de réimmatriculation en y mentionnant son numéro d’entreprise du Québec (NEQ).

Un tiers intéressé, par exemple un créancier d’une entreprise dissoute, peut présenter une demande de révocation de radiation.

Pour ce faire, il doit remplir le formulaire Demande de révocation de radiation présentée par un tiers (RE-701) , l’imprimer, le signer et le transmettre au Registraire des entreprises par la poste.

Une demande de révocation de radiation présentée par un tiers n’a pas à être accompagnée des déclarations manquantes. Le requérant (tiers) a l’obligation d’informer, annuellement et par écrit, le Registraire des entreprises de la nécessité de ne pas radier de nouveau l’immatriculation de l’entreprise visée par la révocation. De plus, dans l’éventualité où des procédures judiciaires seraient intentées contre l’entreprise, le requérant aura l’obligation d’informer le Registraire des entreprises lorsque ces procédures seront terminées. Le défaut pour le requérant de se conformer à ces obligations pourrait entraîner de nouveau, sans préavis, la radiation d’office de l’immatriculation de l’entreprise.

Traitement de la demande

Lorsqu’il y a révocation d’une radiation d’office, le Registraire des entreprises dépose au registre un avis (arrêté) de révocation. Une copie de cet avis est transmise à l’entreprise et au requérant. À compter de ce moment, l’immatriculation de l’entreprise est réputée n’avoir jamais été radiée et la personne morale constituée au Québec est réputée n’avoir jamais été dissoute sous réserve des droits acquis par les tiers.

Pour connaître les frais qui s’appliquent à une demande de révocation de radiation, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises.