Établissement de la filiation

Il existe deux catégories de filiation qui unissent un parent et un enfant.

La filiation par la naissance se divise en deux catégories :

• la filiation par la reconnaissance ou par le sang;
• la filiation des enfants issus d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers.

Filiation par la reconnaissance ou par le sang

La filiation de l’enfant s’établit à l’égard de la mère ou du parent par le fait de lui avoir donné naissance. Elle s’établit à l’égard de l’autre parent par la reconnaissance d’un lien de filiation dans la déclaration de naissance qui est produite.

À la naissance de l’enfant, l'accoucheur dresse un constat de naissance  à l'intention du Directeur de l’état civil.

Dans ce constat, on retrouve :

• le lieu, la date et l'heure de la naissance de l'enfant,
• son sexe, 
• le nom et l’adresse du domicile du parent qui lui a donné naissance. 

Il en remet aussi un exemplaire aux personnes qui doivent produire par la suite la déclaration de naissance.

La filiation des enfants issus de la procréation et impliquant la contribution d’un tiers dans le projet de grossesse se divise en deux catégories :

• le projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers;
• le projet parental impliquant une grossesse pour autrui.

Projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers

Un parent peut décider, seul ou avec son conjoint, de recourir au matériel reproductif d’une tierce personne afin d’avoir un enfant (don de sperme ou d’ovule).

Le parent doit former son projet avant la conception de l’enfant, et l’apport du matériel reproductif peut se faire par :

• des activités de procréation assistée exercées dans un centre de procréation assistée;
• insémination artisanale;
• relation sexuelle.

Dans le cas présent, comme pour la filiation par la reconnaissance ou par le sang, la filiation de l’enfant s’établit à l’égard de la mère ou du parent par le fait de lui avoir donné naissance. Elle s’établit à l’égard du père ou de l’autre parent par la reconnaissance d’un lien de filiation dans la déclaration de naissance.

Un parent qui porte ce projet seul sera inscrit comme unique parent de l’enfant.

Par conséquent, aucune filiation n’existe entre votre enfant et le donneur de sperme ou la donneuse d’ovules. De plus, ces derniers n’ont pas le droit de revendiquer leur filiation à l’égard de votre enfant. 

La filiation avec l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers accorde les mêmes droits et obligations que la filiation par la reconnaissance ou par le sang.

Projet parental impliquant une grossesse pour autrui

Les règles qui encadrent la grossesse pour autrui visent à mettre en place un cadre clair et sécurisant qui permet de protéger les droits de l’enfant à naître et ceux de la mère porteuse.

Seule la mère porteuse peut mettre fin unilatéralement au contrat de grossesse pour autrui.

Les parents d’intention, quant à eux, ne peuvent pas se retirer du projet.

Un parent dont la filiation de l’enfant à son égard n’a pas été établie et qui n’a pas donné naissance à l’enfant peut demander au tribunal de l’établir.

Pour ce faire, il doit démontrer une possession constante d’état. Plus précisément, il doit présenter des faits qui démontrent la relation qu’il a avec son enfant depuis sa naissance. Par exemple :

• le fait d’avoir élevé l’enfant;
• le fait d’avoir subvenu aux soins, à l’éducation et aux frais d’entretien de l’enfant;
• le fait d’avoir reconnu l’enfant comme le sien.

Cette possession doit exister depuis au moins 24 mois.

À la réception du jugement, le Directeur de l’état civil fera les inscriptions nécessaires au registre de l’état civil. Le parent ou son enfant pourront par la suite obtenir une copie d’acte de naissance à titre d’exemple.

Exemple d’oubli de déclarer une naissance

Valérie est née à l’hôpital. Sa mère, Isabelle, a rempli le formulaire de déclaration de naissance, mais son père, Luc, a oublié de le faire. Ils étaient convaincus que l’inscription de la naissance dans les registres de l’hôpital suffisait à prouver la filiation à l’égard de Luc. Le formulaire de déclaration de naissance a donc été envoyé au Directeur de l’état civil sans que Luc se déclare comme père. Lorsque Valérie commande une copie d’acte de naissance, elle réalise que son père n’est pas inscrit.

Si Valérie s’adresse au tribunal et démontre qu’elle est bien la fille de Luc et qu’elle a été élevée par lui, le tribunal pourrait reconnaître la possession constante d’état de Luc et ainsi faire inscrire le lien de filiation au registre de l’état civil. La correction du registre de l’état civil permettra à Valérie, entre autres, d’obtenir son acte de naissance corrigé.

Présomption de parenté

Un parent est présumé être le parent d’un enfant si ce dernier est né :

• pendant son mariage, son union civile ou son union de fait avec le parent qui lui a donné naissance;
• dans les 300 jours suivant l’annulation ou la dissolution de son mariage ou de son union civile ou suivant la fin de son union de fait avec le parent qui lui a donné naissance;
• après le délai de 300 jours s’il a repris sa vie commune avec le parent qui lui a donné naissance.

C’est ce qu’on appelle la présomption de parenté.

Fin de la présomption de parenté

Un parent n’est pas présumé être le parent d’un enfant si celui-ci naît après que le parent qui lui a donné naissance s’est marié, s’est uni civilement ou a vécu en union de fait par la suite.

Le nouveau conjoint du parent qui a donné naissance à l’enfant sera alors le parent présumé de l’enfant.

Exemple d’un enfant né après le mariage

Enceinte, Louise a divorcé de René en janvier. Comme elle a donné naissance à Jean-Nicolas en juin, René est donc le parent présumé de l’enfant, car moins de 300 jours se sont écoulés entre le divorce et l’accouchement.

Toutefois, si Louise avait épousé son nouveau conjoint, François, avant la naissance de l’enfant, François serait le parent présumé de Jean-Nicolas.

Enfant conçu par procréation avec l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers

La présomption existe aussi pour l’enfant conçu avec l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers. Selon celle-ci, le conjoint du parent qui a donné naissance à l’enfant est l’autre parent de l’enfant.

Lorsque vous adoptez un enfant, vous créez un lien de parenté entre vous et lui par un acte juridique. Ce lien de parenté remplace celui qui existait entre l’enfant et ses parents biologiques, sauf si l’enfant est adopté par le conjoint de l’un d’eux. Autrement dit, l’enfant ne fait plus partie de sa famille d’origine.

La filiation par jugement d’adoption vous accorde les mêmes droits et obligations que la filiation par le sang.

Adoption par le conjoint

Vous pouvez adopter l’enfant mineur de votre conjoint si celui-ci est reconnu comme étant le parent unique de cet enfant ou si l’autre parent a été déchu de son autorité parentale. Votre conjoint doit consentir à cette adoption. Si vous êtes conjoints de fait, vous devez vivre ensemble depuis au moins trois ans.

Parents de même sexe

Vous avez le droit d’adopter un enfant avec votre conjoint même s’il est de même sexe que vous. À ce moment, le registre de l'état civil vous désignera :

comme les mères de l'enfant, si vous êtes 2 femmes;

comme les pères de l'enfant, si vous êtes 2 hommes.