Prouver une filiation

Il existe 4 façons de prouver votre filiation avec votre enfant.

Quelles que soient les circonstances de la naissance de son enfant, un parent peut prouver sa filiation avec lui en présentant son acte de naissance.

L’acte de naissance est un document officiel qui sert à prouver la naissance d’une personne ainsi que sa filiation. Il est rempli par le Directeur de l’état civil à l’aide :

• du constat de naissance , rempli par l’accoucheur ;
• de la déclaration de naissance, rempli par les parents dans les 30 jours de la naissance.

Dans certaines situations, le Directeur de l’état civil ne peut pas délivrer de copie d’acte de naissance. C’est notamment le cas  :

• si la naissance ne lui a pas été correctement déclarée;
• si le parent qui n’a pas donné naissance reconnaît tardivement sa filiation.

Pour prouver votre filiation avec votre enfant, vous devez alors démontrer la possession contante d’état. Pour cela, vous devez présenter des faits qui montrent la relation que vous avez avec votre enfant, par exemple :

• le fait d’avoir élevé l’enfant;
• le fait d’avoir reconnu l’enfant comme le vôtre;
• le fait que l’enfant soit reconnu comme le vôtre par autrui.

Après avoir corrigé le registre de l'état civil, vous ou votre enfant pourrez, par exemple, obtenir une copie d’acte de naissance ou demander un passeport.

Vous êtes présumé être le parent d’un enfant si ce dernier est né :

• pendant votre mariage, votre union civile ou votre union de fait avec le parent qui lui a donné naissance;
• dans les 300 jours suivant l’annulation ou la dissolution de votre mariage ou de votre union civile ou suivant la fin de votre union de fait avec le parent qui lui a donné naissance;
• après ce délai de 300 jours si vous avez repris votre vie commune avec le parent qui lui a donné naissance.

C’est ce qu’on appelle la présomption de paternité.

Fin de la présomption de paternité

Vous ne pouvez pas présumer être le parent d’un enfant s’il naît après le mariage, l’union civile ou l’union de fait du parent qui lui a donné naissance.

Le nouveau conjoint du parent qui a donné naissance à l’enfant sera alors le parent présumé de l’enfant.

Conjoints de fait et conjoints homosexuels unis civilement

Les présomptions de paternité ou de parentalité ne s'appliquent pas aux conjoints de fait, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels. La présomption de paternité ne s'applique pas non plus aux conjoints homosexuels unis civilement.

Enfant conçu par procréation assistée

La présomption existe aussi pour l'enfant conçu par procréation assistée sous le nom de présomption de parentalité. Selon celle-ci, le conjoint du parent qui a donné naissance à l’enfant est l’autre parent de l’enfant.

Vous pouvez établir votre filiation par une reconnaissance volontaire. Cette reconnaissance est un aveu de maternité ou de paternité que vous faites sous la forme d’une déclaration écrite, devant un notaire ou non.

Vous pouvez reconnaître votre filiation par ce moyen seulement si vous ne pouvez pas la prouver par :

• un acte de naissance;
• la possession constante d'état;
• la présomption de paternité.

Votre reconnaissance volontaire vous lie seulement. De plus, elle ne peut pas contredire une filiation déjà établie par un acte de naissance, sauf si cette dernière est contestée devant le tribunal.