Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants

Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants précise les règles entourant le calcul de la pension alimentaire destinée aux enfants lors de la séparation ou du divorce des parents. 

Les renseignements contenus dans cette section du site sont d’ordre général. Compte tenu de l’importance des choix à faire, n’hésitez pas à vous faire conseiller avant de prendre une décision.

Le guide élaboré par le ministère de la Justice (PDF 17.59 Mo) vous aidera dans vos démarches de fixation ou de révision d’une pension alimentaire pour enfants. Il est aussi disponible en format papier dans le réseau des palais de justice.

Les montants de la Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base sont ajustés en fonction principalement des modifications apportées aux régimes fiscaux fédéral et provincial. Ces montants peuvent donc être égaux, supérieurs ou inférieurs à ceux de la table de l'année précédente.

Formulaire

Le montant de la pension alimentaire pour enfants est établi en fonction du revenu des deux parents, du nombre d’enfants, du temps de garde et de certains frais additionnels relatifs aux besoins des enfants, s’il y a lieu.

Aux fins du calcul de ce montant, les parents, qu’ils s’entendent ou non sur la pension destinée aux enfants, doivent remplir, ensemble ou séparément, le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (PDF 174 Ko).

La brochure intitulée Le modèle québécois de pension alimentaire pour enfants : des réponses à vos questions, un guide complet pour vos démarches (PDF 17.59 Mo) vous aidera à remplir ce formulaire, exemples à l’appui.

Ce formulaire doit être accompagné de la Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (PDF 460 Ko) remplie par chacun des parents à l’égard de sa propre situation.

Les bureaux d’aide juridique offrent des services aux parents séparés pour la révision, à moindre coût, d’un jugement en matière familiale (Service d'aide à l'homologation ). 

Ils offrent également un service en ligne accessible et à peu de frais pour mettre à jour les pensions alimentaires pour enfants, dans les cas simples de variation de revenus et sans l'intervention du tribunal (Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants ou SARPA ). 

Ces services sont accessibles aux personnes admissibles financièrement ou non à l'aide juridique.