Programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec 2019-2024 (TECQ)

Les gouvernements du Québec et du Canada octroient à l’ensemble des municipalités un important soutien financier de 3,415 milliards de dollars afin de favoriser la relance de l’économie dans toutes les régions du Québec. Cette somme provient d’une partie des revenus de la taxe fédérale d’accise sur l’essence et de la contribution du gouvernement du Québec pour leurs infrastructures d’eau potable, d’eaux usées, de voirie locale et d’autres types d’infrastructures.

Un montant de 991,5 millions de dollars, constitué de parts égales des gouvernements du Québec et du Canada, est ajouté aux sommes déjà prévues dans le cadre du programme de la TECQ. Ainsi, les municipalités du Québec se partagent désormais une somme de 4,406 G$ répartie sur les années 2019 à 2024 inclusivement, selon le décret de population (XLSX 72 Ko) en vigueur au 1^er janvier 2019.

Les fonds additionnels accordés à chacune des municipalités sont accessibles au moyen d’une programmation de travaux (initiale ou révisée) transmise au Ministère après le 5 juillet 2021.

La contribution gouvernementale doit s’ajouter aux investissements que fait habituellement la municipalité et non se substituer à ceux-ci, d’où la condition imposée aux municipalités de maintenir un seuil minimal d’immobilisations dans les infrastructures municipales.

Les municipalités disposent d’une somme équivalente à 20 % de la contribution gouvernementale allouée pour la réalisation de travaux admissibles de leur choix.

Pour obtenir l’aide financière, une municipalité doit déposer une programmation de travaux constituée de la liste des travaux admissibles à effectuer à l’intérieur des années du programme.

Travaux admissibles d’eau potable, d’eaux usées et autres infrastructures TECQ 2019-2024 (PDF 46 Ko), en vigueur le 12 janvier 2022 

Travaux admissibles de voirie locale TECQ 2019-2024 (PDF 440 Ko), en vigueur le 1^er janvier 2022

La municipalité devra respecter l’ordre de priorité des travaux pour 80 % de son enveloppe allouée. Ainsi, avant d’effectuer des travaux de priorité 4, il faut démontrer qu’il n’y a pas de travaux de priorité 1 à 3 à effectuer à court terme.

Le dépôt d’une reddition de comptes permettant de conclure la TECQ 2014-2018 constitue une condition préalable à l’analyse et à l’approbation par le Ministère d’une programmation de travaux déposée par une municipalité dans le cadre de la TECQ 2019-2024.

Après analyse de la programmation, l’approbation de la programmation sera confirmée à la municipalité au moyen d’un courriel automatisé transmis au répondant de la municipalité indiqué dans la programmation au service en ligne TECQ 2019. À cet effet, il sera important de tenir à jour les coordonnées du répondant, notamment son courriel.

Le service en ligne TECQ 2019-2024 permet aux municipalités et à leurs collaborateurs de rédiger et transmettre aisément leur programmation de travaux et leur reddition de comptes.

Pour accéder au service en ligne TECQ 2019, vous devez vous rendre sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR) et vous connecter avec vos accès clicSÉQUR entreprises.

Tous les employés possédant un code d’utilisateur clicSÉQUR d’une municipalité inscrite au PGAMR ont accès automatiquement au service en ligne TECQ 2019.

Les firmes-conseils, les consultants et les collaborateurs peuvent accéder au service en ligne TECQ en s’inscrivant au PGAMR à l’aide de leurs accès clicSÉQUR entreprises. Une fois inscrits au PGMAR, ils doivent être ajoutés à titre de mandataire, par la municipalité.

Les municipalités qui désirent confier à un mandataire la préparation d’une programmation de travaux ou de leur reddition de comptes en leur nom peuvent consulter les Instructions aux municipalités pour mandater une firme-conseil, un consultant ou un collaborateur (PDF 41 Ko).

Accéder au service en ligne

Obtenir de l’aide pour s’inscrire au PGMAR 

Une reddition de comptes est exigée à chacune des municipalités pour vérifier le respect de l’application des conditions de versement exigées. La reddition de comptes doit indiquer les travaux réalisés au cours des années financières 2019 à 2024 et les coûts réels de leur réalisation.

La reddition de comptes devient accessible lorsque la municipalité a transmis au service en ligne TECQ 2019 une programmation de travaux finale comportant tous les travaux et les coûts réalisés dans le cadre du programme. Une fois approuvée par le Ministère, cette programmation sera utilisée pour la reddition de comptes.

Un rapport d’audit validant la reddition de comptes devra être transmis au Ministère au plus tard 6 mois après la fin des travaux ou après l’avis transmis par le Ministère à la municipalité lui demandant de produire sa reddition de comptes. Les dépenses devront avoir été engagées et payées au moment du dépôt du rapport d’audit. Toutefois, aux fins uniquement des travaux de l’auditeur externe, les retenues contractuelles appliquées sur des travaux réalisés pourront être considérées comme payées.

Instructions relatives à la reddition de comptes finale

Instructions aux municipalités relatives à la reddition de comptes finale (PDF 451 Ko)

Attestation de la reddition de comptes (XLSX 107 Ko)

Attestation du directeur général concernant le respect des lois, règlements et normes en vigueur (DOCX 90 Ko)

Instructions aux auditeurs relatives à la reddition de comptes finale (PDF 576 Ko)

Les travaux faisant l'objet d'une aide financière gouvernementale dans le cadre du programme doivent constituer un investissement additionnel pour la municipalité. Ainsi, chaque municipalité devra réaliser un seuil minimal d'immobilisations dans les infrastructures municipales couvrant les cinq (5) premières années civiles du programme (de 2019 à 2023). Les années de réalisation du seuil à l'intérieur de cette période sont au choix de la municipalité. Ce seuil augmente en fonction de la population :

• jusqu'au 6 499^e habitant : 50 $ par habitant par année;
• du 6 500^e au 99 999^e habitant : 75 $ par habitant par année;
• à partir du 100 000^e habitant : 125 $ par habitant par année;
• pour les municipalités de moins de 100 000 habitants, le seuil doit être réalisé dans les infrastructures municipales d'eau potable, d'égout, de voirie, de bâtiments municipaux ^{Lire le contenu de la note numéro 1} , celles requises par le schéma de couverture de risque ou celles liées à la gestion des matières résiduelles;
• pour les municipalités de 100 000 habitants et plus, excluant la Ville de Montréal, au moins 50 % des immobilisations doivent être réalisées dans les infrastructures municipales d'eau potable ou d'égout. Les autres immobilisations peuvent viser la voirie ou les bâtiments municipaux;
• pour la Ville de Montréal, le seuil doit être réalisé dans les infrastructures municipales d'eau potable et d'égout. 

Les chiffres sur la population utilisés pour le calcul du seuil minimal d’immobilisations sont ceux du décret de population (XLSX 72 Ko) en vigueur au 1^er janvier 2019.

• Sommaire des investissements nets comptabilisés pour le seuil d’immobilisation (XLSX 152 Ko)
  • Informations relatives au seuil minimal d’immobilisations en réfection d’infrastructures  (PDF 168 Ko)

Il est à noter que le seuil minimal d’immobilisations est exigé lors de la reddition de comptes. Les municipalités et leurs mandataires doivent remplir le formulaire Excel du seuil d’immobilisations en y inscrivant tous les travaux réalisés pour atteindre le seuil.