Justice et troubles mentaux | Gouvernement du Québec

Intervenir lorsqu’une personne a visiblement des troubles mentaux graves

Connaître les actions qui peuvent être entreprises lorsqu’une personne a visiblement des troubles mentaux graves.

Protection légale

Connaître les différentes mesures de représentation, préparer un mandat de protection ou envoyer des procédures judiciaires au Curateur public.

Non-judiciarisation

La non-judiciarisation est une mesure d'exception qui peut être mise en œuvre au moyen d'une lettre d'avertissement, d'une mise en demeure ou de mesures de rechange.

Accompagnement justice et santé mentale

Traitement judiciaire adapté (réduction de peine ou déjudiciarisation) à la réalité des personnes aux prises avec un problème de santé mentale et qui font face à la justice.

Dernière mise à jour : 28 novembre 2023