Toute entreprise pour qui l’obligation d’immatriculation ne s’impose plus ou qui s’est immatriculée volontairement doit présenter une déclaration de radiation, plus particulièrement :
- la personne physique exploitant une entreprise individuelle;
- la société en participation;
- la société qui n’est pas constituée au Québec
- l’association ou autre groupement;
- la fiducie qui exploite une entreprise à caractère commercial;
- la personne morale de droit privé qui n’est pas constituée au Québec
- la personne morale de droit public (autorité publique) immatriculée volontairement.
Démarche pour demander la radiation de son immatriculation
Pour demander la radiation de l’immatriculation d’une entreprise, vous pouvez utiliser le service en ligne Produire une déclaration de radiation, qui est accessible dans Mon bureau, sous Gestion de l’entreprise.
Avant de nous transmettre cette demande, qui mènera à la fermeture de l'entreprise par le processus de radiation, assurez-vous d'avoir transmis tous les documents requis et d'avoir reçu, des différents ministères, organismes ou institutions financières, tous les remboursements auxquels votre entreprise a droit.
Cas particuliers pour les demandes de radiation
Des démarches spécifiques doivent être effectuées dans les situations suivantes.
En cas de décès
Lorsqu’il y a décès de la personne physique exploitant une entreprise individuelle, le liquidateur de la succession (conjoint, membre de la famille, etc.) doit présenter la déclaration de radiation au Registraire des entreprises au plus tard 6 mois après le décès du propriétaire.
Vente de l’entreprise ou changement de forme juridique
Lorsque la personne physique cesse d’exploiter son entreprise, la vend ou désire continuer de faire des affaires sous une autre forme juridique (société ou compagnie), elle doit présenter une déclaration de radiation au Registraire des entreprises.
En cas de faillite d’une personne morale
Lorsqu’une personne morale constituée au Québec est un failli au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, le syndic de faillite doit produire une déclaration de radiation après avoir obtenu, au terme de l’administration de l’actif, la libération de ses obligations par le tribunal
Tarifs et modalités de paiement
Le dépôt d’une déclaration de radiation n’entraîne aucun frais. Cependant, des frais sont exigés lorsqu’un service de traitement prioritaire est demandé. Pour en savoir plus, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises.
L’entreprise est tenue de payer les droits annuels d’immatriculation pour chaque année durant laquelle elle est immatriculée au 1er janvier, ce qui inclut l’année durant laquelle elle présente une déclaration de radiation.
Traitement de votre demande
Le Registraire déposera la déclaration de radiation au registre, ce qui aura pour effet de radier l’immatriculation.
Dernière mise à jour : 1er août 2023
