Continuer l'existence en corporation régie par la Loi sur les corporations religieuses
Continuer l’existence ou convertir une personne morale sans but lucratif
Continuer l’existence d’une personne morale sans but lucratif québécoise en corporation régie par la Loi sur les corporations religieuses au registre des entreprises
La demande de lettres patentes continuant l’existence d’une personne morale sans but lucratif québécoise en corporation régie par la Loi sur les corporations religieuses est utilisée lorsqu’une corporation existante, déjà constituée en vertu d’une loi spéciale ou d’une loi générale du Québec, dans le but d’organiser, d’administrer et de maintenir une église, une congrégation ou une œuvre dont les fins sont la charité, l’enseignement, l’éducation, la religion ou le bien-être, poursuit son existence en vertu de la Loi sur les corporations religieuses.
Dans cette page :
Changement de nom
Le nom ne doit pas, entre autres, contrevenir aux dispositions de la Charte de la langue française.
La corporation religieuse a toujours le devoir de s’assurer que le nom proposé est conforme aux dispositions de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies, à ses règlements, ainsi qu’au Règlement sur la langue du commerce et des affaires.
Pour vérifier si le nom que vous avez choisi est disponible, vous pouvez effectuer vous-même une recherche dans le registre et imprimer le résultat obtenu.
Démarche pour continuer l’existence d’une personne morale sans but lucratif québécoise en corporation régie par la Loi sur les corporations religieuses
La demande de lettres patentes continuant l’existence de la requérante en corporation régie par la Loi sur les corporations religieuses et les autres documents requis par la Loi sur les corporations religieuses doivent être transmis par la poste à l’adresse suivante.
Transmettre une demande au Registraire des entreprises
Registraire des entreprises Services Québec C. P. 1153, succ. Terminus Québec (Québec) G1K 7C3
Traitement de votre demande
Le Registraire des entreprises émettra des lettres patentes et en déposera une copie au registre des entreprises. Une copie des lettres patentes sera expédiée à la corporation.