Convertir une personne morale sans but lucratif au registre des entreprises

Toute personne morale sans but lucratif constituée en vertu d’une loi générale ou spéciale du Québec peut demander à être régie par la partie III de la Loi sur les compagnies.

La demande de lettres patentes de conversion est produite en vertu de la Loi sur les compagnies. Elle est utilisée lorsqu’une personne morale existante, déjà constituée en personne morale en vertu d’une loi spéciale ou d’une loi générale du Québec, dans un but national, patriotique, religieux, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, social, professionnel, athlétique ou sportif, ou dans un autre but du même genre, sans intention de faire un gain pécuniaire, désire être régie par la partie III de la Loi sur les compagnies.

Si la personne morale opte pour un nouveau nom, la demande doit être accompagnée d’un rapport de recherche de nom dans le registre des entreprises et, s’il y a lieu, d’une confirmation de réservation de nom.

Le nom ne doit pas, entre autres, contrevenir aux dispositions de la Charte de la langue française ou être identique à un nom utilisé par une autre personne, une autre société ou un autre groupement au Québec.

La personne morale a toujours le devoir de s’assurer que le nom proposé est conforme aux dispositions de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies, à ses règlements ainsi qu’au Règlement sur la langue du commerce et des affaires.

Pour vérifier si le nom que vous avez choisi est disponible, vous pouvez effectuer vous-même une recherche dans le registre et imprimer le résultat obtenu.

Pour plus d’information concernant la conformité du nom de l’entreprise, consultez la page Définition et règles applicables au nom de l’entreprise ou le guide intitulé Les noms d’entreprises au Québec (IN-531). 

Vous devez remplir le formulaire Demande de lettres patentes de conversion en vertu de l’article 221 de la Loi sur les compagnies (RE-505) .

Pour connaître les frais qui s’appliquent à la délivrance des lettres patentes confirmant la conversion, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises pour une personne morale sans but lucratif.

La demande de lettres patentes de conversion et les autres documents requis par la Loi sur les compagnies doivent être transmis par la poste à l’adresse suivante.

Le Registraire des entreprises délivrera des lettres patentes confirmant la conversion et immatriculera la personne morale en les déposant au registre des entreprises. Une copie des lettres patentes vous sera expédiée avec une déclaration initiale que vous devrez remplir et nous retourner dans les 60 jours suivant la date de l’immatriculation.