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délais de paiement et de réclamation en vertu du Règlement sur la mise en marché des grains1 Janvier Date de prise de possession du grain par l’acheteur 2 Da…

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long de la période qui précède la date du décès du cédant et qui suit la date du transfert. La Loi sera également modifiée afin d’introduire une exonération…

services. Est-il obligé d’attendre la date de paiement prévue par l’instruction pour verser la subvention à la RSGE? Oui. Le BC doit attendre jusqu’à la date…

valide pour prouver que sa ou son titulaire détient la citoyenneté canadienne. La date indiquée sur cette carte n’est pas la date d’acquisition de la…

Date : : Avril 2026 DÉCLARATION D'UN FICHIER DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS OU DE DONNÉES CONFIDENTIELLES IDENTIFICATION DU FICHIER No : FGDOF_26 Nom du…

versé le [date Calendrier A] [date Calendrier B] (le BC doit choisir la date selon le calendrier de versement applicable). Vous disposez d’un délai de 90…

Direction générale des services de rémunération Date de la saisie des coordonnées bancaires dans le SAGIP SECTION V : SIGNATURE DE LA DEMANDE Signature du…

révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé…