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2025-12-08 1 TARIF EN MATIÈRE CRIMINELLE (Version administrative) Cette version administrative du tarif est préparée par la Direction générale principale de…

Révisé le 1er janvier 2026 pour l'article 3 VERSION ADMINISTRATIVE Règlement sur les indemnités et les allocations des jurés (RLRQ, chapitre J-2, r.1) Ce…

Le présent tarif remplace le Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances (chapitre C-25.01, r. 13). 9. Le présent tarif…

modifiant le Tarif des frais et des droits exigibles en matière d’instruments dérivés Ministère des Finances janvier 2026 SOMMAIRE EXÉCUTIF Le Règlement sur…

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celui de 2026 (comme si la proportion médiane à établir était celle de l’exercice 2026). L’utilisateur devra donc veiller à adapter le tout s’il se penche…

modes de tarification imposés par la municipalité; b) dans le cas des autres immeubles, au montant total des sommes découlant de taxes municipales, de…

rôle d'évaluation, donc après trois ans au lieu de six ans. Manuel d’évaluation foncière du Québec – 2026 PARTIE 3B – ÉQUILIBRATION DU RÔLE D’ÉVALUATION…