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d’octroi ou de modification de droits - Annexe G DEMANDE D’OCTROI OU DE MODIFICATION DE DROITS Règlement sur le domaine hydrique de l’État (RLRQ, c. R-13, r.…

qualité de vie des citoyennes et citoyens. Il desservira les municipalités de la MRC de La Nouvelle-Beauce, du nord de la MRC Beauce-Centre, du sud de la MRC…

visant à obtenir « la durée de conservation et de statut des allégations transmises au Ministère de la sécurité publique en lien avec les articles 286 et 287…

ans de nombreux domaines de droit. Bien que près de la moitié des mandats d’aide juridique émis annuellement concerne le droit criminel, des services sont…

transition à la suite de l’adoption de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, le 9 décembre 2023. | Ministère de la Santé et d…

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vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Révision par la Commission d'accès…

transphobie (Secrétariat à la condition féminine) CDPDJ Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse CNESST Commission des normes, de…

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soutien à la conformité et à la qualité Direction du soutien à la conformité et à la qualité Direction du soutien à la conformité et à la qualité Direction…