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Rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique
pdf 1.18 Mb GTI_2022-05-26_V5.pdf
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Liste mensuelle des engagements financiers à transmettre aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale - avril 2022
pdf 2.91 Mb engagements_financiers_avril_2022.pdf
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Liste mensuelle des engagements financiers à transmettre aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale - avril 2022
pdf 2.91 Mb engagements_financiers_avril_2022.pdf
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Liste mensuelle des engagements financiers de 25 000 $ et plus - Avril 2023
pdf 1.61 Mb engagements-financiers-2023-04.pdf
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Liste mensuelle des engagements financiers de 25 000 $ et plus - Mars 2024
pdf 4.05 Mb engagements-financiers-2024-03.pdf
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Liste mensuelle des engagements financiers de 25 000 $ et plus - Juillet 2023
pdf 1.56 Mb engagements-financiers-2023-07.pdf
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Liste des engagements financiers de 25K$ et plus
pdf 421 Kb engagements-financiers_avril2025.pdf
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Liste mensuelle des engagements financiers de 25 000 $ et plus - Janvier 2024
pdf 2.31 Mb engagements-financiers-2024-01.pdf
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Liste mensuelle des engagements financiers de 25 000 $ et plus - Juin 2023
pdf 1.61 Mb engagements-financiers-2023-06.pdf
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Liste mensuel des engagements financiers de 25 K$ et plus - mars 2025
pdf 529 Kb engagements-financiers_mars2025.pdf