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des frais réclamés 4,00 $ 2° pour un avis de jugement transmis pour le paiement d’une somme due 10,00 $ 3° pour un avis de non-paiement d’une somme due…

poste : • après avoir effectué le paiement en ligne des droits exigibles pour votre demande ou • au moment de l’envoi de votre paiement par la poste. Une…

ou un congrès Description de l'activité1 Fournisseur Unité administrative responsable du paiement Participants Date Lieu Coût par participant Logiciel…

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Février 2024 (À transmettre au plus tard le 12 du mois suivant au Secrétariat du Conseil du trésor) Date 12 mars 2024 Sous-ministre ou dirigeant d'organisme…

s’appliquent pour la période entre le 30 juin 2024 et la date de paiement du rachat. Des intérêts peuvent aussi s’appliquer dans le cas d’un paiement par…

ons Gestionnaire : Vestiaire Salle Cuisine Déléguée générale : Date: - € Personnel Location Divers Boissons non alcoolisée Total - € Date: Réservé à…