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mandats réalisés; 2° Les demandes de remboursement doivent être accompagnées de pièces justificatives détaillant la nature, la date et le montant de chaque…

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la…

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suivants, si un processus de francisation est applicable en vertu de la Charte de la langue française : • l’attestation d’inscription, • l’accusé de…

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tés en matière de planification et de gestion de la villégiature lorsqu’elle a adhéré au Programme relatif à une délégation de la gestion de certains droits…

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organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ, c. A-2.1, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette…

sections de la partie 1 qui s’appliquent Ajout de membres de la famille à une demande initiale : remplir la section 1 et les autres sections de la partie 1…

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la…