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date de réception de la décision de la Commission par les parties. c) Procédure Selon l’article 151 de la loi, l’avis d’appel doit être signifié aux parties…

(annexer la plainte écrite) 2. Date de réception de la plainte : 3. Date de l’événement : 4. Description de la plainte : 5. Causes ou raisons de la…

(annexer la plainte écrite) 2. Date de réception de la plainte : 3. Date de l’événement : 4. Description de la plainte : 5. Causes ou raisons de la…

indique le nom de cette personne et fournit, s’il y a lieu, son numéro de poste; · transfère l’appel à la personne concernée. En cas de non-disponibilité :…

indique le nom de cette personne et fournit, s’il y a lieu, son numéro de poste; · transfère l’appel à la personne concernée. En cas de non-disponibilité :…

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davantage de places poupons. Ministère de la Famille page 2 de 9 Région Nom du CCR Recommandations 3 Capitale-Nationale excepté la ville de Québec Accélérer …

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l’égard de sa forme et de son utilité qu’à celui du niveau de l’aide accordée. Par contre, la prudence reste de mise quant à sa pertinence sur le…