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prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des…

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du Règlement qui comprend une reddition de comptes des mesures financées par la redevance serait ainsi plus adéquat pour offrir une meilleure prévisibilité…

faillite ou si le bâtiment situé sur le terrain loué fait l’objet d’une vente en justice ou d’une vente pour taxes ou suivant l’exercice d’une clause de…

es pour les organismes municipaux et les contribuables; ◼ Faire en sorte que le recours à l’administration provisoire ou à la tutelle soit une solution…

PAR COURRIEL Le 2 juin 2025 N/Réf. : 29071 Objet : Demande d’accès aux documents – Décision Bonjour, Par la présente, nous donnons suite à votre demande…

prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des…

aux adultes et aux fins d’approbation toute demande du SCC pour une tâche non reliée à ses responsabilités en termes d’organisation scolaire; b) maintenir …

valeurs sur la scène internationale, le gouvernement du Québec a produit deux vidéos – une version française et une version anglaise – appelées à être…

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