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initial de la victime à traverser la frontière n’est pas un moyen de défense pour les suspects accusés de traite de personnes. 1.3.La traite de personnes La…

Québec, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, 2023 3 Sommaire des transferts fiscaux 2023 Le ministère des Affaires municipales et de…

contrôle judiciaire de la décision rendue par la Régie sur la demande qui a fait l'objet de la médiation. 5. Fin de la médiation et entente La médiation…

en dehors de la fonction publique. 3 3. LE SERVICE AU PUBLIC • la courtoisie, l'absence de discrimination et la diligence. 4 4. LE COMPORTEMENT • la…

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gestion de dette ou de gestion de fonds. Conformément aux articles 51 et 135 de la Loi sur l’accès, nous vous informons que vous pouvez demander la révision …

gestion de dette ou de gestion de fonds. Conformément aux articles 51 et 135 de la Loi sur l’accès, nous vous informons que vous pouvez demander la révision …

planification de l’immigration, en collaboration avec la Direction générale des opérations d’immigration et la Direction des communications du ministère de…

consentement de la personne concernée. Conformément aux articles 51 et 135 de la Loi sur l’accès, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de…