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suivant : « j) Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail; »; 2° par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 15°…

suivant : « j) Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail; »; 2° par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 15°…

sont régies par la Loi sur les cités et villes; o La Municipalité Les Îles-de-la-Madeleine, le Village de Senneville et la Municipalité de Lac-Etchemin sont…

sont régies par la Loi sur les cités et villes; o La Municipalité Les Îles-de-la-Madeleine, le Village de Senneville et la Municipalité de Lac-Etchemin sont…

2035, de l'offre de vente ou de location, de l'exposition pour fin de vente ou de location, de la vente ou de la location de certaines catégories …

revient à chaque province et territoire de décider de l’application de la REP sur son territoire et des modalités qui l’entourent. La plupart des provinces …

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la…

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défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135). APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) Pouvoir L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement…

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