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fédéral doit, avant toute modification de l’article 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1867, de l’article 25 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou de la…

the Régie de l’assurance maladie du Québec. The measure represents $36 million more per year. * * * SUPPORT FOR HIGHER EDUCATION INSTITUTIONS Québec has…

intersectoriel de l’Institut de la statistique du Québec and Modèle des flux économiques de l’industrie du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de…

partage de ressources humaines peut également constituer un partenariat intéressant. Certains moniteurs et animateurs employés par la ville pourraient…

conditions de travail, d’emploi et de santé et de sécurité du travail (EQCOTESST), Études et recherches; rapport R-691, Gouvernement du Québec, Institut…

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participé de près ou de loin à la préparation de ce document, particulièrement ses collaborateurs du Bureau du coroner, de la Commission de la santé et de la…

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ou encore, si le transfert est effectué en faveur de son conjoint de droit ou de fait, de son père, de sa mère, de son frère, de sa soeur, ou de son enfant,…

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